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 pt jour suivantla date de la scntoncc; que, malgrc cette demande 

 pii revision, ccnix (jui habitaieiil le j)ays de Hainaut pourraient 

 niettre larrel a execution, el, que, pour jouir de la menie faveur, 

 les etrangers an comte devaient consigner ou doiuier caution a 

 larbitragc de la eour; enfin, que dans le cas ou leur requete ne 

 serait pas accueillie, les demandeurs payeraient une amende de 

 iJO carolus dor (1). 



Le conseil ordinaire connaissait (2) de tout ce qui concernait les 

 droits, prerogatives, doniaines et revenus du comte, a I'exceplion 

 de ce qui avail ete reserve a des juridictions subalternes, telles 

 que la cour des niortes-mains. le grand bailliage des bois et la re- 

 ceuc gencrale des domaines, dont nous traiterons plus au long 

 <lans le paragraplie suivant. Le conseil connaissait en outre dc 

 tout.es les diflicultes qui s'elevaient a propos des aides, des tallies, 

 ct autres impots, etc., — du possessoire des benefices, — de tout 

 re qui rcgardait les raatieres de terrage, — des contraventions aux 

 placards, edits ct ordonnunces, — des spoliations, — des seditions 

 el crimes de lese-raajesle , — des asseniblees illicitcs, — des asyles 

 d'homicidcs, de bannis, etc. 



Lc conseil avail dans ses atlribulions la tulelle et la curatelle 

 des fous, imbeciles el lepreux; — le droit d'accorder des autorisa- 

 tions aux personnes incapablcs d'aliener leurs bicns situes dans le 

 chef-lieu de Valenciennes, sauf dans la ville et la banlieue de ce 

 nom; — lenregistreraenl dc loutes les letlres d'abolition et de re- 

 mission d'homicide, el le droit de fixer lamende a payer de ce 

 chef; — le droit de delivrer des letlres de maintenue de bene- 

 fice; — lexecution des edits, placards et ordonnances, ete. II en 

 faisail la publicaliou a rinlervcntion de lavocal du comte ou de 

 I'avocal fiscal. 



Avanl que le Hainaut fut reuni avec les autres provinces des 

 Pays-Bas sous le pouvoir dc Philippe lc Bon, el que ce prince 

 eiil soumis les ofticicrs dc ce comic a rendre leurs coraptes a la 

 chambrc de Flandrc, a Lille, c'etail le conseil ordinaire qui avail 



(1) Regislres aux plaids de In cour, ^ii\ \ichives ju<liciaiies, k Mons. 

 (-3) Chap LXI lies rharle^ de 1(319. 



