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 tenccs poi'teei par les ollliccs ordiuaiies on par Ics justices sei- 

 gneuiiales, on pouvait s'adressei- a Ja cour par la voie d'exces pour 

 faire redresser ces sentences, s'il y avail lieu (4). Les chartcs de 

 4619 avaient garanti Ihonncur el la liberte individuelle contre 

 larbilraire dcs justices inferieures, dont il y a tant d'exemplcs 

 pendant le moyen age et meine encore au XVII""" siecle : nous y 

 voyons (2) que tout habitant bien fame et renomme, poursuivi . 

 criminellement par les ofTices ordinaires, devait avoir justice et 

 panic, et le droit d'etre ainene a la cour pour y etre juge; et que 

 la femrae ou Tenfant raajeur dun prisonnier, ou son procureur 

 muni de mandal special, pouvait le reqnerir pour lui. Par ce 

 moyen tout accuse avail la faculte de connaitre son denonciateur 

 et de prendre contre lui son regres ou recours en cas de calomnie. 



Avant la publication des chartes de 4(i49, el meme de celles de 

 4554 qui en etaient le premier projet, il y avail eu, a I'egard des 

 appels de plusieurs des sieges dc justice ordinaires, quelques dis- 

 positions speciales. C'est ainsi que par charte du 4" juillet 4420, 

 Jean IV , epoux de Jacqueline de Baviere, avail attribue a la cour 

 la connaissance des appels dcs jugements rendus par les prevots et 

 jures du Quesnoy, franc bourg qui se prelendait sans ressort (3). 

 Le 2 fevrier 4448 (n. si.), Philippe le Bon avail elendu ce droit 

 aux jugements, en matiere civile, des qualre francs bourgs d'Ath, 

 Bavai , Bouchain et du Quesnoy (4). 



Disons mainienant quelques mots de plusieurs autres tribunaux 

 exceplionnels dont les jugcraenls pouvaicnl etre reforraes par la 

 cour souverainc de Haiu'aut. 



La regie dune parlie des domaines du souverain dans le comte 

 appartenait, des le XIV'"'' siecle, a des commissions speciales qui 

 joignaicnl, au droit dadminislrer, une juridiclion conlentieuse 

 sur Ifs objets dependants de leur administration ; cetaient la cour 

 des mortes-raains, la rcccUe generalc des domaines el le baiiliage^ 

 des bois. 



(Il Chap. LXIV, an. 18, <les chanes ile 1019. 



(2) Chap. XVi,ai-l. 1". 



(5) Carlnlaire de //ainaut, fol. 98 i", aux Archives dii rovaumi*. 



(•'i) Jii'ijiiliL' 11' iril-li', ilr i;i cli.miliK' lies iom|iles, ibiil. 



