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 La com- Jesmorles-mains avail comme juge principal le receveur 

 general de ces inenies droits, assislc de deux assesseurs el dun 

 greflfier. Elle connaissail en premiere instance de toutes les ques- 

 tions concernant les droits de raeilleur catel; les donations et dis- 

 positions au profit de balards, d'aubains et de serfs; leurs meubles 

 ou iiunieubles, soit que le droit appartint au souverain, ou aux 

 eglises, seigneurs vassaux, villes, etc. (1). Le receveur general 

 des mortes- mains, dont la cbarge n'etait encore quannuelle au 

 XV'"*^ siecio (2) , avait sous sa dependance un nombre assez consi- 

 derable de sergents, fixe par les ehartes de 4S34 (5) a un par 

 melte ou cache, selon les expressions anciennes, et qui etaieut 

 charges de veiller a ce que les interets du souverain ne lussenl 

 pas leses. En 1650, par lettres patentes du 26 aout, le gouverne- 

 ment donna en engagere, pour une somme de 48,000 florins, la 

 reeettc des droits de morte-main , avec'le droit de tenir les plaids, 

 a la comtesse de Bei-laymont (Marguerite de Lalaing), qui avait 

 prete, en 1629, 100,000 florins au roi Philippe IV. La reeelte de 

 ces droits ne fut pas d«5gagee depuis lors (4). Les derniei'S plaids 

 de la cour ou de 1 office des mortes-mains ont etc lenus le 1) mai 

 1793(3). 



Le receveur general des domaines, qui avait le titre de coti- 

 seillei', connaissait de toule action personnefle « de cense ou de 

 niarchandise, » el de ce qui regardait les redevances en argent 

 ou en nature dues au doinaine. II veillait aussi a la reparation des 

 chemins e( des rivieres non navigables, par Tentreraise d'un ofiieicr 

 qui portail le iiom de niaitre I'osseur du pays (6). 



L<' baiili des hois de llainaut possedait juridiction dans les trois 

 IVanehes iorets de Mouiiiial, Vicogne el Broqueroie, et dans lous 



(1 ) Chap. LXXXIll a I.XXXVl des diaries de 1534, et chap. CXXV h CXX VIII 



lies diaries i\v lOlfl. 



('•2) Ai'chivcK judiciaiies, a Mods. 



(3) Chap. LXXIV des diailes. 



(4) Invi'iilaires dv la fhamhrc des conipk's , t. Ill, preface, p. 13. 



(5) Ardiives Judiciaire.s, ^ Moiis. 



(6) Chap. CII des diaries de V^ZA el tliap. I.XII ei CXXIV des diaries' de 

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