pouvernour dcs Pays-Bas aii nom dc Philippe V, datoc de Mons , 

 le 18 avril 1707, attribiia an tonscil soiiverain de Ilainaut la juri- 

 diction sur les villcs ot Icitos d'Enij,liicu, Lessines ft autres qui 

 rcssortissaient en raadere personiielle , etc., aux conseils dc Flan- 

 dre et de Malines. parcc que les villes de Gand et de Malincs, ou 

 ils siegcaient. etaientau pnuvoir des allies de Charles III. eoncur- 

 I'cnt du petit-fils de Louis XIV (1). Uu deeret de I'electeur de Ba- 

 viere, du 12 Janvier 1708, ordonna que les conseils de A'amur el 

 de Lnxeinhoiu'g iraient en appel au c(jnseil de Ilainaut (2). Quel- 

 ques annees auparavanl dcja, la cour souveraine a Mons avait cu 

 la connaissancc des appels dcs jugenicnis rendus au conscil de 

 Xamur, par Icttres dc Louis XIV, du ol aout 4692, lors de la 

 conquetc du pays de Namur par les ai'raees de ce inonarquc (5). 

 Des contestations s'eleverent, en 1737, entre le conseil souve- 

 rain de Ilainaut et le hailliagc de Tournai et de Tournaisis, au 

 sujet dc 1 assiette dun im])ot nccoidc par le premier aux niayeur 

 el eehevins du village de Gaui'ain-Raniecroix, par octroi du 17 mai. 

 Le bailliagc pretendit que lui scul avait ce droit, ensuitc de I'arret 

 du conseil d'Etat dc Louis XIV, du 2 mars 1701, qui avait attribue 

 au magistral dc Tournai la jiiridiction sur les lieux de Vaux, Be- 

 thome, Constanlin et le lief de Paradis, et aux oftleiaux royaux 

 du bailliagc dc Tournai ct du Tournaisis la juridiction sui- le hourg 

 d'Antoing ct les lieux de Vaux, Gaurain, Maubray, Callenclle ct 

 Wlcrs (4), villages qui furcnt separes dc la chatcllenic d"Ath, par 

 lartiele 17 du traitc dc Ryswyck el lartiele l" du traite de Lille 

 ( 1699). Le bailliagc de Tournaisis alia menie juscpia faire empri- 

 sonner les maycui- et cclicvins dc Gauraiii-Uameeroix. Lc e(»mtc de 



(1) Hegistres aux mandements ct placards du conseil de Hainaut , vol. de 

 1692 i 1705, fol. m V", ct vol. de 1687 a 1725, fol. 125 v", aux Archives du 

 royaume. 



(2) Ibid., fol. 39 r". llexisteaux Accliivesjiidiciaires, a Mons, ud registre aui 

 jugeoicots rendus de ce cLef. 



(3) Ibid., vol. de 1692 a 1705, lol. 5 r'. 



(4) Liste chronulnfiiqae dps edits el ordonnances des Pays- Has autrichiens, 

 vol. de 1700 s 17.>iO, Hinvnllpi, IS:'.! ; - Ch. Delecoml , fntroduction d I'his- 

 tour iiduiiiiistrdtivi; du //(liixint . iMc. p. 71'. 



