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 > scnical dc la cour, ii la i^iaiidc dcsrqjutalion do Lcurs Allczcs. » 



Lcs deputes dcs etats ne sc linrent pas encore pour ballus, el 

 firent pendant quclqucs jours des demarehes aiipres des mendjres 

 du conseil prive et dautres personnes ipii avaient ete consultees 

 dans celte alfairc, afin de les gagner a leur cause, et dagir snr les 

 archidues. Quekpies seniaines s'eeoulerent sans qu'ii fut pris une 

 decision; et enliu les deputes furent averlis que dillerents ciiau- 

 genienls avaient ete fails an slijle de procedttre du 17 deeenibre 

 1()1 1 , et (lu'on les comnniiiiquerail iraniediatenienl aux etats pour 

 eonnailre leur opinion. On les pre>inl en outre que, si ees cor- 

 rections nctaient pas approuvecs, les etats dcvaient s'cfforccr de 

 s entendre avcc la cour a cc sujct. 



Pour obvicr a linconvenienl du defaul d'apj)el, signale par les 

 dials, et n'sultant dc la reunion dcs deux cours dc justice, inconve- 

 nient qui I'aisail leur principal argument pour dcjuandcr la se])a- 

 ration, les archidues declaiercnt, j)ar decret du 20 mars, que lcs 

 causes du ressort de laudience scraienl desonnais vidces en Tunc 

 des cliandjrcs de la cour souvcraine actuclle, a moins que lcs par- 

 lies n'cxigeassent le contraire, et que, si quchjuun se cro3ait Icse 

 par la sentence que celte cliambre aurail prononcec , rall'airc 

 serait admisc a la petite revision, alin d'etre ensuile examinee par 

 deux chambres rcunies (I). 



Ce (jui precede n'csl, en quelquc sorte, que le prelude de tonics 

 les obsessions auxquclles les archidues I'urcnl en buUc pendant i)lu- 

 sicurs ainiccs, soil dc la part des etats, soil de la part de la com- 

 souvcraine, des avoeals et dcs justiciablcs, pour arriver lantot a 

 la fusion des deux tribunaux, la cour et le conseil oidinaire, lanlol 

 a la separation, puis de nouveau a la reunion. A chaquc inslant 

 (k's conllils dc juridiclion naissaient entre eux, Lcs matiercs de 

 lcurs rcssorls rcspcctil's ctaienl tcllcincnt conlonducs que lcs avo- 

 cats et les couscillers eux-memes etaient souvenl embarrasses pour 

 lcs bien dislingucr; d'ou resultaicnl des retards dans rexpedition 

 dcs affaires ct de longues, frequcntes ct inuliles procedures. Lcs 



(1) Tous les details conceniaiU ccs ilt-uiaiciies faites en 1013 sonl uxtiails dcs 

 Ecgislrci aux acles dcs dais, I. Xi, aux Aitiiivcs dc lElal, a Moiis. 



