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 de fideJile ;iu J'oi de France. Cei ariel statue egalenient que rien ne 

 sera cliaiige dans les tribunau.v inferieui's de la province, mais le roi 

 s'y reserve dintroduire Icls changemcnts que bon lui serablera , s'il 

 le juge necessaire dans la suite. II suspend aussi roflice du grand 

 bailli, ct defend a ce fonctionnaire dexcrcer ses anciennes prero- 

 gatives (1). Lintcndant francais etabli dans la province de Ilainaut, 

 Ic baron de Luce , fut charge de veiller a lexeeution de ces ordres (2). 

 Le 3 septembre, il fit assembler le conscil et recut de chacun de 

 ses membres le serment de fidelite a Sa Majeste Louis XV. Pro- 

 ces-verbal fut dresse de la cerejiionie , et immediatement signe 

 par tous ceux qui etaienf presents (3). Le premier conseiller 

 seul, Robert de Choisy, n'assistait pas a la seance. Quoiqu'il neul 

 pas [)rete serment, le baron de Luce ie confirma dans ses fonc- 

 tions, el lappela a presider la compagnie (4). Le 9 novembre 

 1746, le roi de France rendit a« conscil de Hainaut la juridiction 

 sur la ville et la chatcUenic d'Ath, qui lui avait etc enlevee par 

 decret du 28 mars de la meme annee , pour lattribuer au parle- 

 ment de FJandre, a Douai (5). Louis XV donna aussi une declara- 

 tion, le 18 mars 1747, dans laquelle il dit qu'ayanl ete informe 

 qu'en Flandre et en Hainaut les sentences en matieres criminelles 

 prononcees par les juges royaux et les seigneurs bauts justiciers 

 sexecutaiciil par provision ct sans attendrela confirmation des tri- 

 bunavix superieurs, ils ne pourront dorena\ant le faire quapres 

 avoir etc confirmes par la cour du parlement de Flandre pour 

 r<^tendue de son ressort, et par les conseils de Brabant el de Mons, 

 a regard des sentences rendues par les juges cpii leur sont subor- 

 donnes (6). 



Lorsque les Pays-Bas furent replaces sous la domination autri- 

 chienne, par le iraile d'Ai\-la-ChapelIe . au 1748, une missive du 



(1) Rpf/islres aua' mandements et placards du conneil de Hainaut . vol. de 

 1744 a l7o2, fol. -37 v", aii\ Al•clli^es tin royaunie. 



(2) Ihid , fol. 38 V". 



(3) lUd., fol. 36 V". 



(4) Ihid., fol. 39 V. 

 (3) Ihid., fol. 40 r. 



(0) Orisiiial, aiix Aichivp'i d<' I'F.t.nl, a Mons. 



