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 en ayaiiUsoin que chaiuii prclal seiincnl avant dc voter ( I ). Cc reglp- 

 raenl prcscrivait de lire la listc dos pretendanls a louverlure dc la 

 •seance, et de disciilcr leurs nierites: la lisle definitive des eandidat-; 

 devait etre actonipai^nee des (tl)ser\alions faites sur cliaeun deux, 

 avec lindicaliou du nombre de voix ([nils avaieiU oblenues. 



Entre autres prerogatives le conseil souverain avail le droit d'cn- 

 voyer deux de ses memhres pour assister aux asseniblees des de- 

 putes des elats, ou ils avaient voix eonsidlalive seidenient. En \ 7;i8. 

 la ehainbre de la noblesse demanda au gouvernenient que les deux 

 che\aliers de eour i'ussenl delegues a eel eil'el en place de deux 

 conseillers de longue robe. La reponsc a eette requete fut la pu- 

 bliealion, le 17 juiu, d iin deerct statuant que la delegation ne 

 i>erait que pour un tcrme de trois ans au lieu d'etre a vie, et que 

 Ic choix des deux delegues pourrail se faire dans les trois catego- 

 ries de conseillers (2). 



Nous avons vu eombien le conseil souverain tenait a faire ob- 

 server exacteraent les chartes. Ccs dernieres etaient precises sur 

 rincoinpatibilitc des juges pour cause dc parente. Plusieurs fois 

 cependanl des lettres de dispense furent accordees (3). mais lou- 

 jours conire lavis de la com-. Le partage du conseil en deux cham- 

 brcs distinetes depuis 1702 avail permis de donner un peu de 

 latitude a eel article des chartes, et cest ainsi, par exeniple, que 

 Pbilippc-Joseph Tahon, depositaire general de la province, putelre 

 nomnie a la charge de conseiller en 1711), ce qui naurail pas eu 

 lieu sans cede division, car le nouveau lilulairc avail un irerc 

 qui siegeail au conseil depuis 1707. In placard du i aout 1739 

 elendit le degre de jjareule pour rexclusion des meiubres des con- 

 seils de justice jusqu aux femnies appai-entees enire elles. Le 23 

 juillet I 74'.>. les depuU's des elats de Hainaut sadresserent au gou- 

 vernenient pour en oblenir la revocation , mais ils I'urenl deboules 

 de leur dcuiande (4). 



(I) Rci/islres au.r maiKlrmrnls- vl ploriinls du conseil ilc HainwH. vol. At 

 1711 i 175i', lol. ^So r , «ii\ Archive^ ilii i(i\aiiinf. 

 {■i) Ihid., vol. <lr 17;'i:l' a 17fifi, fol. 107 v". 



(">) Ihid., vol -k' I75.'i-15, fol. ->Q \\ el vol. i)c 1752-10, fol. 171 l" rl :>(i() r. 

 (4) Ibid., vol. dc 1744 a 17oi!, fnl. 88 i". 



