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 comiuc C'crtaiiies * vuo^ sociL'tcs ci purliciiliores i lavaicnt iv- 

 pl■^•^enll'•. iliargt' \o lon^eillci- (iuillanl « dc faii-e les fi»tiLlioiis do 

 •■ ii.scal dans les inlorinalions rappolocs dans ce dt'crel (c'etail a 

 ^ pjopos (11111 pamphlet public ronti'c Ic president), il avoit, au 

 » contiaii'C , (itc diinoninic oouniiissairt^ a la liu dc prendre lesditcs 

 » informations, a lintervcnition du conseillor avooat de Sa Ma- 

 )/ josLe. » La reponsc a ces represenlalions du oonseil se fit atteudre 

 justju an \T} mai 177iJ. ct nc par\inl an lonseil que Ic 17:e!ie 

 deelarail que le sui)s(itnL a\o(at liscal Paternostro devait seul , et 

 a lexelusion de ions anires, I'aire les fonclions de ministert.' pnblie 

 tomes les fois que le eonselller avocal fiscal ne poiirrait les rem- 

 plir Ini-meme, ])onr ([ueiqne eanse ([ne ce fnl. et le i;on\ernenicnt 

 rceojnmandail au presideiU dc veiller parlicnlierenuMil a ee (jue 

 les affaires qui regardaicnt le ministere public soiiJlVisscul le inoins 

 de retard possible. Le conseil repondil , le (i jiiin, en reproduisant 

 la plus grande partie des considerations (pi'il avail fail valoirdans 

 sa letlre du "27) mars 1771, pour niontrer les inconv(''nients dc 

 1 e\ceulion du dccret du 1 1 fcvricr, en cc qni concernail 1 audi- 

 tion el lexamen des causes liscales par le substilut. Lc 28 sc])- 

 lembre 1772, le gouvcrnemenl renouvela au conseil dc llainant 

 I'ordre dc mcllrc a execution le decrcl du H fcvricr, pour mcltrc 

 fin a CCS debals (1). 



La nomination des secretaires an couscil dc\ail t'ournir aussi 

 matiere a un conflit avec I'Etat. parce que c i'tail encore une in- 

 f'ractiim au\ cliarles. \'oici la cause de la creation de ces nouvelles 

 fimctions. 11 netait point d usai;c qiu- les jj,reflicrs inlervinsscnl 

 dans les enquctcs avec les eonseillcrsccmimissaircs qui elaienlchar- 

 i^es dc les fairc ; ccii\-ci prenaient des aAOcals ou iles clercs pour 

 adjoints dans ces occasions. .Mais des abns sctant inlniduits pen a 

 pen dans cctle forme irrcu;nlierc dc procedcr, il lul i>ublle, lc 2(5 

 avril \l'.)\i. un dccret ctablissanl Irois secretaires au conseil dc 

 Ilainaut, trois a cclin dc Luxcmboui!;. deux a eclni de ^alnur et 

 un au conseil dc (ineldrc(l). (>es nouscaux ronctioiniaires devaient 



(I) Rpf/islrps aii.T jnantlpmeiifs et placards du ronsi^il de Huinuul . \ol ilc 

 IrCOi 177.'). lol, UiT \ , ,iii\ Ui'IiIms iIii I'.iv .iiiiii.,-. 



