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 diction dont il avail frappe los irois niombrcs des etats n'elaif 

 que provisoirc, ct avail (''Ic iiiolivoe par raclion quo Ics elats 

 lour avaient inlcntee pour los fairc declarer declius du droit qu"ils 

 avaionl dassisler aux assonibloos, atteudu que cos trois membres 

 avaient acccpte des cliarges dans Tintendance de la province de 

 Ilainaut (I), Lo ininistre fit au conseil une reponse donl la teneur 

 est a pen pros la moine que celle quil lui adressa a propos du 

 docret du 1(5 niai : ello porle aussi la date du 28 docembrc. II y 

 ((uaJifie los docrots du lo juin « d'actos irroguliers et illegaux, el 

 B ogalement contraircs aux regies de la justice el aux principes de 

 » la eonslilution du pays; » il onjoint en outre au conseil de los 

 biffer ct d'on informer ensuile los trois niombres des etats qui 

 avaient old lds«''s dans roxercicc de lours droits (2). Lo conseil ne 

 se tint pas pour battu, ot fit au uiinistro, lo 3 Janvier 1788, de 

 nouvelles representations (5), uiais, par lettre du 20, celui-ci 

 niainlint sa promiero decision (4). 



Quolquos jours auparavant, le comic de Trauttmansdorff avail 

 jtris une autre decision qui n dtail pas non plus conforme anx pri- 

 vileges du conseil souvorain do Ilainaut. Lc 20 deoembre, il lui avail 

 iiitordit d avoir ddsormais sur les affaires de la legislation et aulres 

 affaires publicjucs aucune cspece dc relation, oorrespondance ou 

 intelligence, soil en corps, soil par commissairos, avec les etats ou 

 loins deputes, sans autorisation prealable du souvorain ou de son 

 gouvornement (ii). Cot ordre etait raanifestoniont oppose aux lois el 

 aux usages du pays, specialement a I'arl. 1 7 de rordonnance de 1617. 

 Le conseil ordinaire avail loujours joui, avanl la reunion, du droit 

 dassisler aux assombldcs generales des etafs, el le gouvornement 

 no pouvaitignoror que los deux plusancions oonsoillers en fonclions 

 avaient i.'i\ dopnis voix consultative dans lassembldo dos deputes. 



Le vdi'itablo motif de la disposition du 20 deoembre 1787 dtail 



(1) liegistres aux niandemetits el placards du conseil de Hainaul, vol. de 

 1787 a 170-1, fol. I!) v , aux Arcliivos du royaiiiiK;. 



(2) J bid., fol. 23 r ; ~ Archives de la chanccllerie des Pays-Bas, Revolii- 

 liriii liialianroniK;, vol. 7, iiiid. 



(") Ibid., fol. M v. 

 ('S) Ibid., fol. 27 V. • 



'>) .Uanifi'Sli- du paifs et comte di- //aynau, p. '0. 



