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 drait aiipres du conite de Mcrcy-Argentcaii pour lui fairo vcrl)a- 

 lenient toiites ees representations, et pour lui dire que le ser- 

 nient prcle par les raeinbres du conseil souvcrain aux etats de la 

 provinee, pendant leiir administration, ne pouvait laire eesser 

 lexistence legale de cettc eour; qu'en partant de ce prineipe, tons 

 les oflieiers de justiee quelconques, qui avaient prete le meme 

 serment, ne possederaient plus en droit aucunc mission ni au- 

 eune autorite. Les etals ofTraient, enfin, de faire aux six conseil- 

 lers nonimes, en 1789, une pension, jusqua ce qu lis fusscnt 

 pourvus d une autre charge. Dans le meme moment parvient a 

 Mons la nouvelle <]ue les etals de Brabant ont etc publiquement 

 insultes a Bruxelles; aussitot les etats de Ilainaut se ravisent, et, 

 dans leur assemljlee geiierale du 1 "■ mars , decident qu'au lieu d'en- 

 voycr une deputation au minislre plenipotentiaire, lis se contente- 

 ront de lui cnvoyer leurs representations par ecrit, ce qui fut fait 

 le meme jour. De plus, dans leurs seances du 42 et du IS mars, 

 ils resolurcnt de les livrer a I'impression pour les rendre pu- 

 bliques (i). L'liorizon s'assomi»rissait de nouveau; une nouvelle 

 hide allait sengager. 



Aux reclamations des etats et du conseil souverain deHainaut, le 

 comtc de Mcrcy-Argenteau repondit, le 22 mars, par la lettre sui- 

 vante , qui nous semble importante et digne d'etre rapportce ici. 



« Dans les diflV-rentes relations que les deputes de AOtrc j)ro- 

 » vince ont cues avec le gouvernement, au sujet de lorganisalion 

 » du conseil souvcrain du Ilaynaut, ils doivent avoir rcmar(jue 

 » eombien on s'est attache a balancer dans les principes de I'equite 

 » les convenances du service public et de la dignite de Sa IWajeste, 

 » ainsi (pie les di'oits acquis a des olTieiers pourvus sous le dernier 

 » regue, avec la reclamation que vous ave/ faite par vos dilfereuts 

 » representans dun droit de nomination ou presenlalion (jue vous 

 » regai'dez comuK; constitutionnel. 



» Aprcs un examen refleciil des lois, chartes ct usages de Ifay- 

 » uaut, (pu, a regard de lOrganisalion du conseil, ont vari<'- a 



(1) Consi'il de, Ilninaul et tribunal de premiire instance d Mons , 1787 a 

 1791 , v<tl. 7,aiix Ar<-Iiivns di- I'Klat, a Mons;— /frcliivcs de la chancelkrk des 

 I'mjs lias , llcsiatii'ntioii aiilrirliicnin-, vol. !i, mix Artliivcs dii rovaiimi'. 



