( 130) 

 » diffcrcnlrs t'poquos, ot iioinnK-mont, dans Irs annees \CAi, 1G49, 

 » 1702, 4774, il a (He rcconnu que licn n'etoit. proprcmcnt con- 

 » stilulioniiel a cct egard; que ce qui avoil ete accorde, en 1G19, 

 » coniaie privilege, au conseil de la cour, ne pouvoit pas s'etcndre 

 » rigoureusenient au conseil rcuni en 4702; que cette union meme 

 » etoit I'ouvrage d'un prinee elrangcr, et auroit pu etre mccon- 

 » nue dans tons les temps par les souverains legitimes; qu'enfin, 

 » a la rigueur, il ne s'agissoit que d'une concession faite a une 

 » compagnie qui , par son serment prete pendant les troubles , 

 » scroit dccluie dc scs privileges, ct nc rentrcroit plus meme au 

 » service dc rempcrcur, si Sa Majcstc n'ccoutoit la voix dc son 

 » coeur preferal)lcment a ccllc de scs droits et de sa dignite; 



» Considcrant, dc plus, que I'oubli et ramnistic promise ne 

 » vont pas plus loin que d'assoupir toutc poursuite I'ventnellc 

 » eontre ceux qui onl forfait i> leur scrmcnt envers Sa Majestc, 

 » et n'entrainent pas Ic rctablissement dans les emplois occupes 

 » avant les troubles; que ce j)rincipc est manifestc et consacre 

 )> par des corps d'etats de ees provinces, qui ticnnent encore dcs 

 » emploves deebus de leurs fonclions, a cause qu'ils out continue 

 j> Icur service pendant que radministralion desdits ctats etoit sus- 

 » penduc , ct qu'en suivant les mcuics errcmcnts , Sa Majeste 

 » auroit pu mcconnoitre la totalite du conseil de Ilaynaut, ct en 

 » nommcr un h son grc, si ellc n'avoit voulu user de complai- 

 » sauce a cet egard : 



» Determines par ccs dilfcrcnts motifs, nous nous sommcs de- 

 » cides a retablir ledit conseil sur le pied enonce dans le decret 

 D dont la eopic est attacliec a la suite de la prescntc depechc, sous 

 » le cacbet secret dc Sa Majeste. 



» Mais ce qui n'a point etc constitutionnel jusques ici en fait 

 » de nomination des cours supericurcs de justice pour les places 

 » vacantcs, va le dcvenir par rengagement solemnel que Sa Ma- 

 » jeste a bien voulu prendre dc son cbef sur cc point, ct il va y 

 » etre pourvu, pour I'avcnir, par une declaration qui sera inecs- 

 » samment emanee dans toutes les provinces de sa domination 

 » aux Pays-Bas. Nous nous persuadons que cet avantagc durable 

 )i fera cesser la repugnance que vous avez marquee eontre le 



1 



