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» n'lablissemont ties conscillcrs poiirvus ci-devant sans nomina- 

 » lion |irt'alablo (hi oonseil (1). » 



Cetle missive etait accompagnee d'tin decrel porlant la dale du 

 il) inais, qui doelarail que Ic service dc renipeieur et lintcret 

 public nc pcnncUaient pas de differer davautagc la convocation 

 d'un tribunal superieur dc justice dans Ic conUe de Hainaut ; 

 qn'on avail tarde jusqn'alors de prendre tnie decision a cause du 

 desir de lempereur d'aplanir les dilTicnltes par voic de concilia- 

 tion ; mais que , toutes les deniarcbes ayant etc infructucuses , le 

 ininistre plcnipolentiaire avail, de son autorite supreme, au noni 

 de Leopold 11, decide que le eonseil se coraposcrait du comle 

 Frasneau de Gomignies, en qualite de president, des neuf anciens 

 conseillers et des sieurs Gobarl , Dumont , Raoux , Marouse et 

 Henry, eomme membres du eonseil, el des grefliers, secretaires, 

 liuissiers el oiriciaux qui elaienl en cbarge au comnieneement du 

 mois d(» novembre 1789. Les six membres qui avaient recu leurs 

 letlres patenles des etats etaient done exdus. Le deeret ordonnait 

 a tous eeux qui avaient « prete, pendant les troubles, d'autres 

 » sermens que eelui ([u'ils avoient fait a ravcnement de leurs em- 

 » j)lois, » de le renouveler dans les mains du president avant dc 

 reprendre leurs fonctions. 11 eontenait aussi la revocation du de- 

 eret qui avail supprime les places de conseillers eeclesiastiques et 

 de conseillers nobles ou chevaliers de cour, el annoncait qu'il 

 serait tres-proebalnement procede a la nomination dun eonseiller 

 eccl(-siasli(pie et dun eonseiller noitle, charges vacantes alors, 

 sur unc lisle dc trois candidats formec par le eonseil, mode qui 

 scrail toujours observe a Tavenir en pared cas {'■2). 



A la reception de ces depeches (le 22), Ic comic de Gomignies 

 eonvoqua |)Our le lendeniain , au palais de la rue de IN'iniy, les 



(1) Comeil de IJainaxtt et tribunal de premiere instance d Mons , 1787 ^ 

 1791, vol. 7, aiix Archives de I'Elat, a Mons ; — Archives de la chancellerie des 

 Pays-fJds, l!(!Slaiif.ilioti aiitrii-liieiino, vol. 4, aux Arcliivcs do rovaumc. 



('i) Consiiil du Ilainuut et tritmnal de premiire rnsttince d Mons, 1787 j 

 1791, vol. 7; — liegistres aux mandements et placards du eonseil de Hainaut , 

 vol. dc 1787 d 179-1, aiix Archives du royaiiiTK!; — yirchives dc la chancellerie 

 des Pays llii^ , ltns(aiiialion aiilrii'liicnnc, vol. Ti, iliid. 



