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 de lous pour qu on iic cheicliat point a les ecarter, et il ne fut 

 donne aiicune suite a cette dcraande (1). 



La pubiication du decrct du 46 juin avait etc dcoidoc en seance 

 du 27; rile cut lieu aux plaids de la cour du 4 juillet (2), et Tad- 

 ministration He la justice, entravec dcpuis quclques annces, reprit 

 son cours commc du passe, mais ce ne fut pas pour longtemps. 



§ 2. — Invasions franraises de 1792 et 1794. — Suppression 

 de la noble et souveraine cour a Mons. 



La bataillc de Jemraapes, gagnee par Dumouricz, Ic C novein- 

 bre 1792, livra la 13clgique aux Francais, qui i'ureiit contraints 

 do Tevacuer de nouveau apres la victoire que remporta sur cux 

 le prince de Cobourg, a Neerwindcn, Ic 18 mars 1793. A leui- 

 entree a Mons, a la suite des arniccs francaiscs, les comraissaircs 

 de la Republique exigerent le serraent de toutcs Ics autorites, ct 

 entre autres de la cour souveraine. Dumouriez fait afficher une 

 proclamation, Ic 8 novembi-e, qui degage le pcuple beige dcTan- 

 torite de la maison dAutriche, et linvitc a elire ses magistrats et 

 ses administrateurs. Quclques jours plus tard, lasseniblce des rc- 

 presentants provisoircs du pcuple souvcrain du Hainaut, par diffe- 

 rents decrcts du 20, supprima les etats de la province, la cour 

 souveraine et tous les autres sieges de justice, pour les remplacer 

 par des justices de paix ct un tribunal supcrieur a Mons, lequel 

 fut compose des membrcs de la cour. Le decret d'organisation pro- 

 visoire de la justice porte la date du 23 deccmbrc. Un autre decrcl 

 des represcntants provisoircs du Hainaut, du 4 Janvier 1793, 

 permet a chacun de plaider sa cause lui-meme ou de la faire plaider 

 par telle pcrsonnc en qui il a mis saconfiance, soit devant les 

 jugcs de paix, soit devant les jugcs superieurs (5). Lorsque les 



(1) Conseilde Hainaut et tribunal dii premiere instance a Mons, 1787 & 

 1791, vol. 7, aiix Archives dc I'Etat, a Mons. 



(2) Ibid. 



(3) f'oy. ces ducrels dans le Hccueil des decrels de I'assemhlee des represcn 

 lanls dn pcuple souvcrain de Hainaut, depuis le iJ6 novembre 179i', etc.; 

 Mons, in-4". 



