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 particulierc, Pt nomma ties commissairos pour confcrer aver ciix. 

 Ceux-ci exposereal aiix fonseillers de Hainaiil qtMjtem{)ereur etait 

 davis de laisser les cantons dont ses arraecs avaienl pris possession 

 dans le statu quo, jusqu'a ce que la suite des evenements cut 

 amene un autre etat de clioses, et que Ion ne pouvait, pour h: 

 moment du moins, rendre a cettc partie du Hainaut ses anciennes 

 iois et eoulunies; (jue eependant le gouvernement avait I'inlen- 

 tion d'aeeorder provisoireraenL a la eour souveraine la juridic- 

 tion sur ee pays; mais qu'avanr tout, ce corps devait donner une 

 declaration porlant « quil aceepte cettc attribution provisoirc de 

 n juridiction quil excrcern conimc jup;e delegue, et quil se eon- 

 » i'ormcra dans ses jugements aux loix et usages existanis dans le 

 » Hainaut conquis avant la revolution franeaise de i780, et aux 

 » ordonnanees qu"il plaira a Sa Majesle de faire eraaner la et ainsi 

 » qu'elle trouvcra convenir, sans })Ouvoir se nieler en maniere 

 » quelconque de la legislation dudit pays ni de son administra- 

 » tion; et, au surplus, que I'attribution de juridiction qui lui sera 

 » faite provisionnellement sur Valenciennes ne portera aucun pre- 

 » judicc aux contestations qui existent a ce sujet, et que meme il 

 » ne pourra sen prevaloir en aucun temps (1). » 



Les conseillers de Sebille et Goltart revinrenl a 3Ions et firenl 

 leur rappoi't a la eompagnie, le 50 novembre (i>). Le meme jour, la 

 cour adressa au gouverneur general une lettre dans laquelle elle 

 donne son adhesion a cettc proposition, en maintenant la clause, 

 toutefois, que c'cst sans prejudice a ses droits et a ceux du pays 

 quelle avait exposes dans ses representations du o aout et du 

 ■10 octobre (5). Le 7 Janvier 1794, elle reeut un decrel date du 

 54 decembrc precedent, qui lui attribuait la juridiction sur les 

 l)arties du Hainaut franeais soumiscs alors a TAutriche par la 

 force des armes, et il fut immediatement resolu de le publier aux 

 prochains plaids (i). 



(1) Regislres aux mandement.i et placards dii conseil de Hainaut , vol de 

 17.S7 a 1704 , fnl. 168 , aux Aitbives du loyaume. 

 ^2) Ibid., I'ol. 175 V. 

 (5) Tbid., Col. 168 v. 



{A) Ibiii..(i)\. KWr 



