SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 21 



)) d'affaires qui , par leur nature , doivent appartenir aux tribunaux 

 » de justice. (Art. 6. Instructions.) » 



Ses principales attributions consistaient dans la direction et sur- 

 veillance de la justice et de la police du pays. La promulgation des 

 lois , édits et statuts , ainsi que leur interprétation , étaient aussi de 

 son ressort. Il ne pouvait , d'après ses instructions , prendre connais- 

 sance des matières contentieuses, et lorsqu'il le faisait, ce n'était 

 que par une délégation du souverain, ou dans le cas de conflit de 

 juridiction entre deux tribunaux, qui n'avaient point un même juge 

 supérieur pour décider sur leurs différends. 



Le conseil privé , composé ordinairement de dix à douze mem- 

 bres, parmi lesquels se trouvaient, la plupart du temps, un certain 

 nombre de jurisconsultes , avait dans le principe deux fonction- 

 naires à sa tête , un clief et un président ; mais par l'instruction 

 déjà citée, du 12 octobre 1540 , ces deux places furent réunies en 

 une seule. 



Le président devait faire de jour à autre un rapport à la régente 

 sur les choses importantes que l'on traiterait au conseil , afin qu'elle 

 put prendre une résolution. (Art. 7. Instructions.) 



Il était recommandé au conseil : 



(( De ne pas accorder facilement et sans une urgente nécessité 

 )) des choses de notable conséquence , qui pourraient être préjudi- 

 » ciables à sa majesté , à ses pays ou à ses sujets , voulant que dans 

 •» des cas semblalîles, après avoir pris l'avis des gouverneurs des 

 )) provinces, des conseils ou autres officiers, que le conseil privé 

 » estimera convenir, il fasse rapport de ses délibérations à la reine 

 » régente. (Art. 8. Instructions.) 



Ces dispositions nous paraissent empreintes de beaucoup de sa- 

 gesse. De même que le conseil d'état pouvait , dans les cas graves , 

 s'éclairer, comme nous l'avons dit plus haut, par l'adjonction de 

 nouveaux membres, de même le conseil privé put aussi, dans de 

 semblables circonstances, puiser hors de son sein des avis salu- 

 taires. 



