' SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. ^ W 



nous l'avons déjà dit, à une guerre dans laquelle les revers de ce 

 dernier roi l'obligèrent à recevoir la loi du vainqueur. 



Par les traités de Madrid , de Cambrai et de Crépy, qui assurèrent 

 également à la Belgique la possession de la ville de Tournay et du 

 Tournaisis, François I*^^' renonça à tous droits de souveraineté, hom- 

 mage, fidélité , dont les rois de France avaient joui sur la Flandre , 

 qui était une pairie de ce royaume. Cette pairie fut déclarée éteinte, 

 ainsi que la juridiction du parlement de Paris qui s'étendait sur elle ' . 

 Par là , le vaste comté de Flandre , qui était depuis des siècles sous 

 la dépendance d'un pays étranger, se trouva placé dans la même con- 

 dition que les autres provinces. 



Un autre avantage que la Belgique retira des traités dont nous 

 nous occupons , fut l'aljolition du droit d'aubaine entre ce pays et la 

 France '. 



Nous avons déjà parlé du privilège de la bulle d'or, par lequel il 

 était interdit à tous princes, juges ou tribunaux de l'empire, d'exer- 

 cer aucune juridiction sur les habitans du Brabant, ou de saisir 

 leurs personnes ou leurs biens pour quelque cause que ce fût. 



Nous avons vu quelle sanction l'empereur donna à ce privilège, 

 en en confiant l'exécution au conseil de Brabant. Ce monarque sut 

 encore garantir les Belges d'une autre espèce de juridiction étran- 

 gère : il obtint du pape qu'ils ne pourraient être attraits en première 

 instance , hors de leur pays , tant pour des causes spirituelles que 

 civiles ou mixtes ^. 



Un nouvel acte destiné à régler la position de la Belgique à l'égard 

 de l'empire parut le 26 juin 1548 '. Il est connu sous le nom de 

 transaction d'Augsbourg. 



Quelques explications sont ici nécessaires. 



' Foy. Traite de Madrid du 1-i janvier 1S26 , PL de Br., lom. l\\ , pag. 644 , art. 9 et 10. 

 Traité de Crambrai de 1529, idem, idem, pag. 663, art. 7, 8 et 9. Traité de Crépy de lS-4-4, 

 idem, idem, pag. 680, art. 13, 14 et IS. 



= Traité de Crépy , art. 24, PI. de lir., tom. III , pag. 684. 



•'' Bulle du 3 des nones de juillet 1S13 , /'/. de FL, lom. I , pag. 81. 



" PL de lir., loin. l,pag. 381. 



