SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 35 



sans rachat. Quelques explications nous paraissent ici nécessaires. 



La constitution de rente était considérée autrefois comme une 

 véritable vente , et le droit de réméré n'était point permis aux dé- 

 biteurs, à moins qu'il n'eût été stipulé. Ce système avait fini par 

 devenir si onéreux pour les débiteurs , que Charles Y crut devoir le 

 changer '. 



Il commença par prohiber la constitution des rentes irrédimibles 

 sur les fiefs , en permettant aux propriétaires des fiefs de racheter les 

 anciennes rentes constituées sur ces biens , dans le cas où elles se- 

 raient transportées en des mains étrangères " . 



L'édit du 20 février 1528 étendit ces principes à toute espèce de 

 propriétés, et permit même de racheter, sans aliénation préalable, 

 toutes les rentes constituées sur les maisons ou héritages des villes 

 privilégiées de Flandre ^; sauf toutefois, les rentes féodales, fon- 

 cières , seigneuriales et celles d'anciennes fondations pour le service 

 divin et au profit des pauvres. 



L'édit du 19 octobre 1520 contient encore une disposition que 

 nous croyons devoir mentionner : elle accorde au seigneur féodal 

 le droit de retrait, pour le prix de la vente, d'un fief qui serait 

 vendu et transporté dans des mains étrangères, en réservant ce- 

 pendant le droit de retrait qui pourrait appartenir aux héritiers du 

 vendeur. 



Charles V s'occupa aussi des intérêts des mineurs, et chercha à 



' Foy. les préambules des édits des 19 octobre 1S20, PI. de Br., tom. I", pag. 87, et du 

 20 février 1S28 , PL de FI., tom. 1" , pag. 747. 



- Editdu 19 octobre 1520, /"/. de Br., tom. I", pag. 83. Cet édit parle des rentes qui ont pris 

 naissance par suite d'une division d'héritages, ou par suite de cession d'une somme d'arp^ent. Il 

 faut restituer les mots met gelde, qui ont été omis dans le S™" § de cet édit , aGn d'en rendre le sens 

 intelligible. La phrase doit donc être ainsi conçue : Ende als lan anderen renten, met gelde ook 

 gheconstitucert , etc. f^oij. Anselmo , Tribon. lielg., chap. L,§3o, pag. 173. 



■' On pourrait supposer par ces expressions que cet édit n'est applicable qu'à la Flandre , ce- 

 pendant il doit être considéré comme général au rapport de Zypoeus : Quamquam edictum illud, 

 dit cet auteur , concessum sit quatuor membris Flandriœ, neque in omnibus aliis provinciis idem 

 rideatur publicatum, tamen f'ere id plerorumque locorum mores habent. Zypoeus, Notitta jur. 

 lielg., liber VI, lit. : Unde liberl, unde legilimi, n"' 9 et 10 , pag, 101. 



