SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 37 



La concession Caroline de la ville de Gand renferme des disposi- 

 tions encore plus sévères sur le sujet qui nous occupe ' . Elle statue 

 que toute fille mineure de 18 ans, qui se mariera sans le consente- 

 ment de ses père ou mère, pourra être exhérédée par le survivant. 



Cette ordonnance semble avoir préparé de loin l'édit du 19 no- 

 vembre 1623, qui en fit passer les principes dans la législation 

 générale de la Belgique '. 



Les lois romaines, cette source si féconde du droit civil, servirent 

 encore de base aux dispositions que l'empereur prescrivit relative- 

 ment au bénéfice d'inventaire. 



II exigea que les héritiers fussent tenus à demander pour cet 

 objet des lettres patentes du souverain , et de faire l'inventaire qua- 

 rante jours après l'impétration. Il les obligea en outre, lorsque l'in- 

 ventaire serait terminé, à faire estimer les biens par des gens asser- 

 mentés, à donner caution de les bien garder et d'en satisfaire les 

 créanciers et légataires , le tout avant l'appréhension et sous peine 

 d'être considérés comme héritiers simples, si ces formalités n'étaient 

 pas observées. Enfin, il statua que les dettes liquides de la succession 

 seraient payées avant qu'il fût rien décidé sur les dettes illiquides, 

 à charge de restitution au prorata s'il était nécessaire '. 



Un point important en matière de prescription fut introduit par 

 Charles V. 



Il fixa à deux ans le terme de la prescription pour les salaires des 

 avocats, procureurs, secrétaires, médecins, chirurgiens, apothi- 

 caires, notaires, labourem's, domestiques, etc., ainsi que pour le 

 paiement des marchandises vendues en détail "*. 



Mais il est un autre règlement qui mérite de fixer plus parti- 

 culièrement notre attention : c'est le règlement concernant les 

 notaires. 



' PL de FI., lom. I!l, pag. Ul , ait. 48. 



- Becueil d' ordonnances à la suite des coutumes de Namur , pag. 4oo , art. 2. 



' Ordonnance du 20 octobre IS'il , PI. de FI., loin. I", pag. 780. 



< Ordonnance du 4 octobre 1340, art. 10, Édits de Luxembourg , pag. 67. 



