42 INFLUENCE DU RÈGNE DE CHARLES-QUINT 



les débiteurs redoutassent de se trouver dans une semblable situa- 

 tion. Il leur ordonne : de présenter en jugement leurs lettres de ces- 

 sion dans le mois de l'impétration , avec l'état de tous leurs biens , 

 qu'ils devront abandonner à leurs créances sans en conserver la direc- 

 tion ; d'affirmer cet état par serment , et de requérir l'entérinement 

 de leurs lettres de cession deschiants et à teste nue, en personne , et 

 non far frocureur. Lorsqu'ils acquerront d'autres biens , ils devront 

 les consigner au profit de leurs créanciers , et ne pourront conserver 

 qu'un lit et un meuble de chaque espèce , pour autant qu'ils ne soient 

 pas de grande valeur. Enfin il est déclaré que les lettres de cession 

 n'auront pas lieu pour dettes reconnues sous le sceau de l'empereur, 

 des conseils ou des magistrats des villes privilégiées ' . 



Mais il arrive par fois que les répits et les cessions de biens ne 

 suffisent point pour garantir les droits des créanciers : c'est le cas de 

 la banqueroute. 



Charles V, par l'article 7 de l'ordonnance du 7 octobre 1531 , éta- 

 blit des dispositions très-minutieuses, tant civiles que criminelles, 

 sur un sujet qui intéressait à un si haut degré le commerce". 



Qu'on nous pardonne d'être nous-mêmes un peu minutieux dans 

 l'examen de ces mesures ; elles nous ont paru trop importantes , elles 

 ont dû exercer une trop grande influence sur le crédit commercial , 

 pour qu'on pût se dispenser de les examiner en détail. 



L'empereur statuant les peines les plus sévères contre les banque- 

 routiers et leurs complices, les déclara voleurs publics; les priva du 

 droit d'asile dans les lieux privilégiés; et ordonna qu'ils seraient 

 punis publiquement et sans espoir d'aucune grâce. Il décréta, en 

 outre, que tous marchands qui, pour tromper leurs créanciers, 

 auraient quitté le pays pendant l'espace de quarante jours, seraient 

 sommés d'y retourner dans le même laps de temps , pour satisfaire à 

 leurs dettes , sous peine de bannissement perpétuel. 



Les droits des créanciers trouvent aussi de grandes garanties dans 



ï Édit du 20 octobre ISil , fl. de FI., tom. I" , pag. 780. 

 - Édits de Luxembourg , pag. 32. 



