SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 43 



l'ordonnance qui nous occupe. Elle statue qu'ils seront tous payés au 

 marc le franc, sans aucune préférence, et nonobstant les arrêts que 

 l'un ou l'autre aurait pu mettre sur les biens des banqueroutiers. Les 

 objets détournés doivent être mis en lieu sûr, pour satisfaire les 

 créanciers ; et tous les contrats frauduleux sont déclarés nuls. De 

 plus , les femmes des marchands , qui se seront publiquement et ordi- 

 nairement mêlées du commerce, sont tenues de répondre pour les 

 dettes de leurs maris , contractées pendant le mariage. 



Mais tant de mesures ne parurent pas encore suffisantes à Charles V, 

 pour préserver le commerce de la calamité des faillites. Par l'ar- 

 ticle 2 de l'édit du 4 octobre 1540, il prescrivit des punitions plus 

 rigoureuses encore, et assimilant aux banqueroutiers tous marchands 

 et autres de quelque condition ou qualité qu'ils soient, qui s'absen- 

 teraient du lieu de leur résidence, sans payer ou contenter leurs 

 créanciers, et qui, pour les tromper, détourneraient leurs biens, il 

 les déclara tous indistinctement punissables par la corde et sans 

 aucune forme de procès. Quant aux complices des banqueroutiers 

 qui ne pourraient payer leurs dettes , les laïques sont punis de la 

 fustigation, les ecclésiastiques de la saisie du temporel, et les ban- 

 queroutiers mêmes sont dans tous les cas punis par la corde , encore 

 qu'ils eussent par la suite satisfait leurs créanciers. Les juges, les offi- 

 ciers, qui ne feraient pas exécuter ces différentes peines, sont tenus 

 sur leurs biens pour la totalité des dettes. 



Une dernière disposition de l'édit que nous examinons doit nous 

 arrêter encore. Elle interdit à toutes les femmes de marchands, indis- 

 tinctement, de recevoir aucun douaire ou autre gain sur les biens de 

 leurs maris , ou de prendre part aux acquêts qu'ils auraient faits avant 

 que les créanciers ne soient satisfaits, sauf en ce qui concerne les 

 biens dotaux et ceux obtenus par succession ou donation ' . 



La Belgique fut encore redevable à Charles V de plusieurs ordon- 

 nances qui tendirent à favoriser le commerce et l'industrie. 



' Recueil d'édils de Luxetnbourg , pa;;. 60. 



