SUR LA LEGISLATION DE LA BELGIQUE. 47 



d'église, de faire aucun commerce ou négoce, ou de prendre des 

 terres à louage, sans contribuer aux charges comme les laïques '. 



Les questions relatives aux dîmes étaient un autre point qu'il im- 

 portait au pouvoir séculier de régler d'une manière convenable. Ce 

 fut le but de l'édit du 1"' octobre 1520 '% qui prescrivit que nuls 

 gens d'église ou laïques , possédant des dimes , ne pourraient à l'a- 

 venir en lever de nouvelles, de quelque nature qu'elles fussent; 

 mais devraient se contenter de celles dont ils auraient joui depuis 

 l'espace de quarante ans. 



Charles V n'avait pour but d'empêcher le prélèvement de la 

 dîme que sur les fruits que l'on aurait eu coutume de recueillir dans 

 un lieu depuis plus de quarante ans, et dont les décimateurs au- 

 raient négligé d'exiger la dîme depuis ce laps de temps. Il ne voulait 

 pas appliquer ces principes aux nouvelles espèces de fruits que l'on 

 commençait à cultiver, et une interprétation du 10 mars 1523 

 déclara que, dans ce cas, il fallait avoir recours au droit écrit ^ 



On conçoit en effet que dans un temps où les relations entre les 

 peuples se multipliaient chaque jour, le commerce ne pouvait man- 

 quer d'amener en Belgique des espèces de fruits qui y avaient été 

 inconnues jusque là, et dont la culture, en se répandant, aurait 

 porté le plus grand préjudice au revenu des dimes. 



L'édit du 1*='' octobre 1520 est encore remarquable parce qu'il 

 enleva aux juges ecclésiastiques la connaissance des questions rela- 

 tives aux nouvelles dîmes , pour l'attribuer aux conseils ordinaires 

 de justice. Il est même statué que les gens d'église ou autres, qui 

 contreviendraient à cette ordonnance, seraient contraints à son ob- 

 servation par saisie et main mise sur leur temporel tant que les 

 infractions dureraient. 



' Edit. du 20 février 1S28 , PI. de FI., tom. I" , pag. 749. 



- PI. de FI., tom. 1", pag. 898. 



' Jiecueil d'édits à la suite des coutumes de Namur , pag. 184. Celte interprétation se trouve 

 dans les placards de lirabant sous la date du 10 janvier 1S28 (PL de Br., tom. 1", pajj. 96). — La 

 vraie notion des dîmes , j 9, p. 163. On y cite pour exemple le colza dont on peut exiger la dlme. 



