66 TABLE DES MATIERES. 



Pages. 



Le conseil de Flandre soustrait au ressort du parlement de Paris 26 



Institution du conseil de Luxembourg ib. 



Traités de Madrid , de Cambrai et de Crcpy. Ils assurent h la Belgique la ville de Tournay 

 et le Tournaisis, font cesser les droits de souveraineté des Rois de France sur la Flandre, 

 éteignent la pairie de ce comté à l'égard de la France, et proclament l'abolition du droit 

 d'aubaine entre ce pays et la Belgique 27 



Sanction donnée au privilège de la bulle d'or »i. 



Bulle du Pape qui déclare que les Belges ne pourront être attraits, en première instance , 

 hors de leur pays , pour des causes spirituelles ou mixtes ib. 



Transactions d'Au'gsbourg. Les Pays-Bas sont placés sous le patronat de l'Empire, acquièrent 

 le droit de siéger à ses diètes , sont associés à tous ses privilèges, doivent être défendus 

 comme les autres membres du corps Germanique, et sont exempts de toute juridiction 

 étrangère. De leur côté , ils doivent fournir des hommes et de l'argent dans les contribu- 

 tions de l'Empire ib. 



Pragmatique réglant l'ordre de succession au gouvernement de la Belgique 29 



Réflexions sur les institutions politiques du règne de Charles V 30 



DEUXIÈME PARTIE. 



LÉCISIATION. 



Développement que prend la législation sous le règne de Charles V, et principaux motifs 

 de ce développement SI 



Origine des coutumes ; leur rédaction par écrit ordonnée par les édits du 7 octobre ISSl 

 etdu A octobre 1540 32 



Influence de la rédaction des coutumes 3-4 



Législation civile. 



Défense de constituer des rentes irrédimiblcs sur les fiefs , avec faculté aux propriétaires 

 des fiefs de racheter les anciennes rentes constituées sur ces biens, en cas d'aliénation. 

 (Édit le 19 octobre 1S20) 3S 



Les mêmes principes sont appliqués à toute espèce de propriétés, sauf quelques exceptions. 

 (Édit du 20 février 1328) ib. 



Droit de retrait accordé au seigneur féodal, en cas d'aliénation d'un fief. (Edit du 19 octo- 

 bre 1520) ib. 



Toutes donations ou legs de biens immeubles, faits par des mineurs , au profit de leurs 

 tuteurs, curateurs, parAtres, concubines, etc., sont déclarés nuls (Ord. du 4 octobre 1540). 86 



Défense aux mineurs de contracter mariage , sans le consentemcut de leurs père ou mère, 

 des parens et amis, ou de la justice. (Ord. du 4 octobre 1540) ib. 



Formalités relatives au bénéfice d'inventaire. Lettres patentes du souverain, inventaire 

 estimation des biens, paiement des dettes liquides. (Ord. du 20 octobre 1841) ... 37 



Prescription biennale des salaires des avocats, notaires, médecins, domestiques, etc., ainsi 

 que dos marchandises vendues en détail. (Ord. du 4 octobre 1540) ib. 



