TABLE DES MATIERES. 67 



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Ordonnance de n'admettre pour notaires que des gens bien famés et examinés par les 

 conseils provinciaux. (Edit du 7 octobre lo31) 38 



Injonction aux notaires de tenir registre de leurs actes, de n'instrumenter que pour per- 

 sonnes connues, d'insérer le lieu du domicile des parties. (Ord. du -4 octobre lS-40). . il. 



Défense aux notaires, et autres fonctionnaires sans gages, de vendre lenr charge. (Ord. 

 du 20 septembre 1539) ,4. 



Législation commerciale. 



Nature du prêt à intérêt ; ancienne législation sur cet objet 89 



Le prêt à intérêt est autorisé entre marchands , à un taux qui ne dépasse pas douze pour 

 cent, pourvu que l'argent ne soit placé à intérêt que pour un an. (Edit du 4 octobre 1340). 40 



Ceux qui tiennent des tables de prêt ne peuvent assister au service divin. (Edit du 30 

 janvier 1S4S) ib. 



Taux élevé de l'argent en Belgique. — Charles V en réduit progressivement la valeur 

 par plusieurs ordonnances ib. 



Les lettres de répit pour dettes ne s'accorderont que pour des pertes bien prouvées et arri- 

 vées sans la faute du débiteur ; il doit présenter sa caution , dans le délai voulu , à ses 

 créanciers. (Ordonnance du 20 octobre 1341) 41 



Le souverain peut seul accorder des lettres de cession de biens ; les débiteurs doivent les 

 présenter eux-mêmes en jugement dans le délai d'un mois, avec l'état de tous leurs 

 biens , qu'ils doivent abandonner à leurs créanciers , sauf quelques meubles nécessaires. 

 Certaines dettes sont exclues du bénéfice des lettres de cession. (Ord. du 20 octobre 1341). ib. 



Les banqueroutiers sont déclares voleurs publies , privés du droit d'asile, et punis sans 

 grâce ; bannissement perpétuel contre tout marchand qui quitte frauduleusement le pays 

 pendant 40 jours , et n'y rentre pas dans le même délai pour satisfaire ses créanciers ; 

 ceux-ci seront payés au marc le franc : les objets détournés leur serviront de gage ; tous 

 contrats frauduleux sont déclarés nuls , et les femmes de marchands répondront pour 

 leurs maris , quand elles se seront mêlées du commerce. (Edit du 7 octobre 1331) . . 42 



Le supplice de la corde est décrété contre toute personne qui s'absente ou détourne des 

 biens sans avoir contenté ses créanciers , encore que , par la suite , ceux-ci eussent été 

 satisfaits ; les complices insolvables des banqueroutiers sont punis sévèrement ; les juges 

 et oDiciers négligens , répondent de la totalité des dettes ; les femmes de marchands ne 

 peuvent jouir d'aucun avantage sur les biens de leur maris au détriment des créan- 

 ciers , sauf ce qui concerne la dot et les biens acquis par succession ou donation. (Edit 

 du 4 octobre 1340) 43 



Diverses lois pour favoriser le commerce : sur la pèclie ; la construction et l'armement des 

 navires ; les droits d'entrée des laines anglaises ; la réparation des chemins ; le métier 

 des orfèvres et tapissiers 44 



Les ol)jets trouvés sur le bord de la mer doivent être déclarés , leur vente est interdite, et 

 ils seront restitués au propriétaire, pourvu qu'il les réclame dans l'année et paie les frais; 

 après une année, ces biens appartiendront au souverain. (Ord. du 10 décembre 1347) . ib. 



Heureux effets produits par la législation commerciale du règne de Charles V .... 43 



