68 TABLE DES MATIERES. 



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Législation ecclésiastique. 



Inexécution des anciennes ordonnances pour empêcher l'acquisition des immeubles, par les 

 mains-mortes 45 



Défense aux mains-mortes d'acquérir des immeubles , sans le consentement du souverain , 

 des vassaux ou des magistrats des villes, sous peine de nullité et d'amende pour les 

 officiers qui auraient dressé les actes ; prohibition d'ériger ou de doter de nouvelles églises 

 ou abbayes. (Édit du 19 octobre 1520) 46 



Il est interdit aux monastères d'acquérir les successions ab intestat auxquelles sont 

 appelés leurs religieux ; les gens d'église ne peuvent faire aucun commerce , sans con- 

 tribuer aux charges comme les laïques. (Édit du 20 février 1528j ib. 



Défense aux possesseurs de dîmes d'en lever d'autres que celles dont ils auront joui de- 

 puis 40 ans ; le droit écrit réglera les questions relatives aux nouvelles espèces de fruits ; 

 la connaissance des nouvelles dîmes est attribuée aux conseils de justice, et la saisie du 

 temporel est prononcée contre les juges ecclésiastiques contrevenans. (Édit du l"' octo- 

 bre 1520, interprétation du 10 mars 1523J 47 



Les juges ecclésiastiques doivent libeller les causes de leurs citations, et ne peuvent faire 

 comparaJtre les laïques , pour affaires personnelles , réelles ou civiles. (Édits du 5 août 

 1520 et 2 décembre 1522) 48 



Les cours ecclésiastiques ne peuvent user de censures ou excommunications à l'égard des 

 juges séculiers. (Ord. du 4 octobre 1540) ib. 



Les Belges ne peuvent être attraits , en première instance , hors de leur pays , pour causes 

 spirituelles ou mixtes. (Bulle du 3 des nones de juillet 1515) ib. 



Défense aux ecclésiastiques de se mêler de choses séculières incompatibles avec leurs fonc- 

 tions , sous peine de perdre leurs privilèges et d'autres punitions. (Bulle du 2 des ides 

 de juin 1515) ih. 



L'assentiment du souverain est nécessaire pour les nominations à la plupart des dignités 

 monastiques. (Bulle des ides de juin, 1515) ib. 



Concordat avec l'évèque de Liège ih. 



Législation militaire. 



Organisation des troupes permanentes, avant le règne de Charles V 49 



Création des bandes d'ordonnance ; les officiers connaissent des délits commis par les hom- 

 mes présens sous les drapeaux et des dettes contractées au lieu de la garnison ; les crimes 

 capitaux sont du domaine des juges ordinaires; des commissaires accompagnent l'armée 



pour faire punir les délinquans. (Ord. du 12 octobre 1547) ih. 



Défense de lever des troupes sans autorisation du souverain , et de s'enrôler au service d'un 

 prince étranger. (Ord. du 8 janvier 1529, 18 février 1547, 9 mai 1547) ih. 



Législation criminelle. 



Influence de la constitution Caroline sur la législation criminelle de la Belgique. ... 50 

 Défense de donner asile à Luther, de suivre ses opinions, de lire ses ouvrages, de prêcher 

 ou d'assister h la prédication de ses doctrines , sous peine d'amende ; conGscation des 

 biens des schismatiques. (Édit du 8 mai 1321) 81 



