108 ÉTAT DE LA POPULATION, DES FABRIQUES, 



ou bien encore lorsqu'il avait fait en justice cession de biens ou ob- 

 tenu quelque répit. On trouve, dans plusieurs des dispositions rela- 

 tives aux suspensions de payement, le principe d'une rétroactivité do 

 nature à reporter l'ouverture de la faillite au commencement de toute 

 poursuite '. 



Mais à côté de ces bons principes , il était resté dans la pratique 

 des lacunes, des obscurités ; et dfins la dernière moitié du XVIII"^ siècle 

 des voix nombreuses s'élevèrent pour les dénoncer , pour appeler des 

 éclaircissements. Nous le croyons , le mal n'était pas tout à fait aussi 

 grand que la vivacité de quelques-unes des réclamations que nous 

 avons sous les yeux pourrait le faire supposer ; il faut savoir se tenir 

 en garde contre l'exagération trop habituelle des contemporains ; 

 mais en même temps nous pouvons y avoir égard dans une juste 

 mesure. 



En 1 783 , un négociant de Gand écrivait : « La manière dont se 

 rend la justice en Flandre, par rapport au commerce, est mauvaise. 

 Le plus petit différend entre deux commerçants est porté au conseil 

 de Flandre; il n'est pas terminé en moins de trois ans. Les frais sont 

 considérables; il y a ensuite appel au conseil de Malines, et la perte 

 de temps et d'argent est encore plus grande. « Evidemment ce ne 

 pouvait être le sort de toutes les affaires, loin de là ; mais c'était déjà 

 un mal puisque cela pouvait arriver. 



M. Raoux ', d'autant plus croyable sur cette matière qu'il était ju- 

 risconsulte, a écrit en 1790 : a II faudrait un code mercantile, et 

 dans chaque ville un tribunal particulier de commerce. )) Comme 

 questions alors indécises, il cite celles de savoir dans quel délai une 

 lettre de change doit être notifiée en cas de non payement pour que 

 le recours envers les endosseurs puisse être conservé, si l'on peut 

 poursuivre l'endosseur en même temps que le souscripteur d'un effet, 

 quand un négociant est réputé en faillite. Il se plaint que la tenue 

 des livres ne soit pas obligatoire; et que l'on ne tienne pas la main 



' Extrait sommaire de la coutume d'/Jnvers , imprime à Anvers en 1582. 

 - Raoux , Blémoire sur les moyens de rétablir le commerce. 



