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1. de créer — s' ils ne 1'ont pas encore fait — un service 

 goLivernemental d'inspection et de surveillance phytopatho- 

 logiques, surtout pour les pépinières et les établissements livrant 

 au commerce des plantes vivantes destinées a la reproduction. 



2. de prescrire que tout envoi de plantes vivantes desti- 

 nées a la reproduction soit accompagné d'un certificatanalogue 

 a celui prescrit par la Convention phylloxérique de Berne, 

 délivré par l'Inspecteur gouvernemental déclarant que les 

 plantes expédiées proviennent d'un établissement place sous 

 sa surveillance et reconnu indemne de maladies cryptoga- 

 miques ou entomologiques dangereuses. 



3. au cas oü deux ou plusieurs Etats ne se trouvent pas 

 d'accord pour juger a quel degré une maladie déterminée 

 peut être considérée comme dangereuse, ou lorsqu'il y a de 

 graves raisons de suspecter l'existence de maladies nouvelles 

 et dangereuses pouvant être propagées même par des végétaux 

 non destinés a la reproduction, que les Gouvernements 

 intéresses réunissent une Commission de techniciens de leurs 

 Pays respectifs chargée d'étudier ces questions et de proposer 

 la maniere la plus pratique d'empêcher la diffusion de la 

 Maladie avec Ie moindre dommage possible pour Ie com- 

 merce des Pays intéresses. 



L'Assemblée est d'avis qu'une Convention internationale 

 est indispensabie pour la protection de l'agriculture contre 

 les Maladies des Plantes; elle estime- que la réunion d'une 

 Commission internationale de specialistes, telle que l'a proposée 

 leGouvernementfrangais,faciliteraitgrandement, parsontravail 

 préparatoire. Ia conclusion d'une Convention par des plénipo- 

 tentiaires. 



L'Assemblée exprlme Ie voeu que les Etats adherents a 

 rinstitut veuillent procéder sans retard a la convocation de 

 ladite Commission, qu'elle espère voir suivre, aussitót après, 

 de la conclusion d'une Convention formelle." 



