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 celle des états que les seigneurs sont mis en jugement ; 



2" Qu'il est faux que la procédure ait été confiée aux gens 

 de la loi de Gand seulement , puisque plusieurs des com- 

 niissairessont des hommes honorables et étrangers à la ville; 



3° Que la scène du marché, telle que l'a narrée Com- 

 mines, n'est aucunement vraisemblable, car les mêmes 

 personnes qui auraient arraché à la princesse la nomina- 

 tion des commissaires, l'auraient assurément empêchée 

 de se rendre sur la place publique au moment même de 

 l'exécution. Si elle avait agi au contraire librement, une 

 telle démarche et dans un tel moment ressemblerait beau- 

 coup à une grave inconséquence. 



Après toute celte discussion , comment devons-nous ré- 

 soudre ces deu.x questions : Le supplice des ministres a-t-il 

 été juste? a-t-il été légal? 



S'il est vrai , comme l'avoue Commines , qu'ils ont livré 

 Arras à Louis XI , à l'insu de la duchesse et des états, ils 

 ont commis un acte de félonie et de haute trahison qui 

 justifie leur supplice, mais il m'est impossible d'admettre 

 comme preuves de culpabilité des aveux échappés dans 

 les tortures. 



Leur condamnation et leur exécution ont eu lieu cepen- 

 dant, à mon avis, dans les formes légales. L'autorité com- 

 pétente a nommé les commissaires, les moyens employés 

 pour assurer la conviction des juges n'étaient point réprou- 

 vés, mais prescrits par la législation de l'époque, la souve- 

 raine a eu connaissance de l'arrêt et l'appel au parlement 

 de Paris ne repose sur aucune preuve. Je ne saurais ce- 

 pendant voir un jury national dans une commission nom- 

 mée en totalité par le pouvoir. 



Au reste, ce n'est pas d'aujourd'hui seulement qu'on 

 a révoqué en doute la vérité du récit de Commines. Dès 



