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pas résolues déjà aux yeux de tous les hommes exempt» 

 de préventions et d'esprit de parti? 



Qu'on me permette cependant d'ajouter quelques mots. 



On a fait grand bruit de l'acte du 28 mars 147G (1477, 

 n. st.), qui créait une commission de trente-six personnes 

 (au nombre desquelles, -par parenthèse, on comptait trente 

 Gantois), à l'eflet d'interroger , examiner et juger les deux 

 ministres : mais, du moment qu'il est prouvé, par le texte 

 positif du registre de la Collace et par les termes plus 

 explicites encore des lettres du 4 avril, que la commission 

 ne jugea point , ce fameux document ne signifie plus rien, 

 et avec lui tombe tout l'échafaudage d'argumens que l'on 

 en a élayé. J'avais pris le soin d'en avertir, dés le premier 

 jour qu'on en a fait usage. 



S'il est un fait bien constaté, c'est qu'Hugonet et Hum- 

 bercourt furent jugés et condamnés par les échcvins de 

 Gand. Or, les échevins de Gand étaient-ils compélens 

 pour juger les minisires du prince? C'est ce que personne 

 n'a osé soutenir jusqu'ici. Qu'est-ce donc qu'un jugement 

 rendu par des juges incompétens, si ce n'est un juge- 

 ment illégal ? 



Supposons un instant, toutefois ^ ainsi que je le disais 

 dans notre dernière réunion, supposons que l'acte du 28 

 mars eût sorti son effet, que le procès eût été instruit, 

 la sentence rendue, la condamnation portée par les com- 

 missaires qui y étaient institués ; le jugement en eût-il été 

 plus légal? Non, encore une fois non. Légalité ci juge- 

 ment par commissions sont deux choses inconciliables. 

 A toutes les époques, l'opinion publi((ue a attaché une 

 présomption d'iniquité aux condamnations prononcées par 

 des commissaires, et a-t-elle eu tort? Ne sont-ce pas des 

 commissions qui jugèrent Engucrrand de Marigny, .lac- 



