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appel ni révision. Ce point de jurisprudence était encore 

 en vigueur à la fin du dernier siècle. 



Mais, si les deux ministres n'ap|)elèrent point au parle- 

 ment de Paris, il est constant (1) que le seigneur d'Hum- 

 bercourt, avant aussi bien qu'après sa condamnation, 

 protesta d'incompétence devant le tribunal deséchevins, 

 et qu'il réclama pour juges les chevaliers de la Toison 

 d'Or*, on sait que les comtes d'Egmont et de Homes firent , 

 devant le conseil des troubles, les mêmes protestations et 

 réclamations. 



Certes, elles n'étaient pas sans fondement; les statuts 

 de l'ordre étaient précis à cet égard : « Si un chevalier , 

 » porte le chapitre VI, se départ ou s'enfuit de journée 

 » de bataille, soit avec son seigneur ou autre, ou s'il 

 » commet aucun autre vilain, énorme et reprochable 

 » cas , le souverain et les chevaliers de l'ordre procède- 

 » ronl contre lui , et par autre manière n'en pourroit estre 

 » privé ne déboulé. » 



Que l'on prenne la peine de parcourir l'e-Kcellente His- 

 toire de la Toison d'Or, publiée par notre savant confrère 

 M. De Reiffenberg, on y verra de nombreux exemples de 

 la juridiction exercée par l'ordre sur ses membres , pour 

 des faits qui constituaient des crimes contre le souverain 

 et le pays. J'en choisis un qui est décisif dans le débat qui 

 nous occupe. Dans le même temps où Humbercourt venait 

 à Gand mettre au service de la duchesse Marie le dévoue- 

 ment dont il avait donné tant de preuves à son père, 

 d'autres seigneurs des plus notables du pays, Antoine, 

 bâtard de Bourgogne, comte de la Roche en Ardennes , 



(1) Manuscrit d'Ypres. 



