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» de ladite assemblée, el considérant combien celle dé- 

 » fense est irrégulière , contraire au bien de l'état, à ses 

 ») conslilulions, au concordai du 27 avril 1688 el au dé- 

 » creldu 9 octobre 1704 cl du 10 décembre 1749, déclare 

 » que ladite défense doit être considérée comme non-ave- 

 » nue, et par conséquent et néanmoins : 



» Au nom de S. M. , ordonne au député à l'assemblée de 

 » la province de la part du clergé de Bruges, de faire ré- 

 » concilier d'abord par l'évêque de Gand la résolution du 

 » 27 de ce mois dont il s'agit, à peine de désobéissance; 

 » voulant au surplus que celte manière de procéder ait 

 » non-seulement lieu pour le présent, mais aussi pour 

 » l'avenir, à l'égard de l'un el l'autre clergé de Gand et de 

 » Bruges. » 



Était signé : Cn. de Lorraine. 

 Plus bas : H. Crumpipen. 



Dans les états constitutionnels de l'Europe moderne, il 

 paraît admis, non sans quelques réclamations, que les re- 

 présentants de la nation ont le droit de signaler ses griefs, 

 vrais ou prétendus, à propos du budget: les demandes que 

 le clergé joint à son vote de subside prouvent que nos an- 

 cêtres aussi mettaient à profit celte occasion de faire en- 

 tendre leurs doléances aux gouvernants, comme ils ont 

 prouvé plus tard qu'ils savaient même employer, quand il 

 le fidiait, Vullima ratio de nos chambres législatives : 

 ((Point de redressement de griefs, point de subsides. » 

 Lcj documents que nous avons cités et puisés aux sources 

 les plus autlienti(|ues (1), nous paraissent d'une assc/. haute 



(1) licijiifrum rcsolutionum cleri Gand., n 1 jiilii 1751, vsqtie ad 

 '•l-<julii 1708, »aiu pa^iuutioii, uux urcliivcs de l'cvéchc de Gand. 



