CONSIDEREE COMME PLACE DE GUERRE. 55 



» paris qui avaient été construits aux frais de la ville de Gand et sur 



» les terrains occupés par elle, lui seraient remis gratuitement en toute 



» propriété. Quant aux portions desdits murs, fossés et remparts faits 



» aux dépens des Gouvernements antérieurs, et qui avaient été construits 



» sur des terrains enlevés aux corporations ecclésiastiques ou civiles, 



» qu'ils seraient de même cédés en toute propriété à ladite ville, moyen- 



» naut d'en verser le montant de la valeur au trésor public '. » 



' Nous croyons devoir reproduire ici le texte de ce décret, qui forme le titre de propriété de l.i 

 ville de Gand des terrains militaires dont il s'agit: « Au palais de S'-Cloud,le 13 brumaire an XIII. 

 Napoléon , empereur des l'"rançais, vu , le travail fait par la commission mixte assemblée b Gand , 

 en exécution de l'art. 3 de l'arrêté du 1" vendémiaire an XII, qui supprime plusieurs places et postes 

 de guerre, les observations sur le travail de ladite commission , faites par la direction des fortifica- 

 tions de la direction d'Anvers; 



» L'extrait du procès-verbal des séances du conseil municipal de Gand, en date du 1'^' frimaire 

 an XII ; 



)i La réclamation formée par le conseil municipal de la ville de Gand, pour que ladite ville soit 

 rétablie dans la jouissance et la propriété de ses fossés, remparts et autres emplacements militaires, 

 son château excepté; 



n Sur le rapport du Ministre de la guerre, le conseil d'État entendu , décrète : 



)> Art. 1 "■. Le travail de la commission formée pour la ville de Gand , en exécution de l'arrêté du 

 Gouvernement du 1" vendémiaire an XII, relatif : 1° aux terrains susceptibles d être vendus, et à 

 leur division en lots; 2° aux bâtiments, corps de garde et loges, qu'on peut aussi aliéner au nombre 

 de 30; 3° aux conditions générales de la vente; i" aux bâtiments à conserver, conformément à 

 l'art. .5 de l'arrêté précité; 5° aux bâtiments qui doivent être remis à la ville, en, par elle, rem- 

 plissant les conditions qui lui seront imposées par l'art. 6 du susdit arrêté et auxquelles elle s'est 

 assujettie par acte du 1" frimaire an XII ; 



» Est approuvé, sauf les modifications suivantes : 



)i 1° Le sixième lot des terrains formé par la commission , et la première partie du cinquième , 

 évaluée par elle à 1,460 francs, seront conservés et formeront le champ de Mars de la garnison de 

 Gand; 



n 2° Sera conservé aussi celui des deux magasins à poudre qui sera jugé le plus propre à con- 

 tenir la poudre qui sera annuellement nécessaire pour l'instruction de la garnison; 



1) 3° Les estimations faites par la commission , tant desdits lots de terrain et des bâtiments, ne 

 seront regardées que comme une première mise à prix. 



» Art. 2. La partie des murs, fossés et remparts qui ont été construits aux fiais de la ville do 

 (iand et sur des terrains occupés par elle, lui seront remis gratuitement en toute propriété; quant 

 aux portions desdils murs, fossés et remparts qui ont été faits aux dépens des Gouvernements 

 antérieurs ou qui ont été construits, soit sui' des terrains appartenant auxdits Gouvernements, 

 soit sur des terrains enlevés aux corporations ecclésiastii|ues ou civiles , ils seront de même cédés eu 

 toute propiiété à ladite ville, en, par elle, les payant au trésor public au prix de l'cslimalion ipii 

 en sera faite par des experts, dont l'un sera nommé ]iar le préfet du département de l'Escaut, et 



