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j) „ de fua aetate aut de numero libero- 

 9, „ rum probasfe : de jure litigatoris pro- 

 „ „ nuntiasfe inteliigitur ; quo cafu ap- 

 „ „ peJlatio necesfaria est." Obfervez , 

 „ que pour que le jiigement foit nul ^ il 

 „ faut qu'il ait expresf&ment prononc6 

 „ contre la loi ; il faut qu^il ait jugi , 

 „ que la loi ne devait pas ^tre obfervee^ 

 „ Maiss^il a feulement jugd , que Vefpe- 

 „ ce , qui dtait a juger , n^Hait pas 

 „ dans le cas de la loi , quoiquelle y 

 „ fut , le jugement n^est pas cenfd im-^ 

 „ pugner la hi: ii n^est pas nul , il est 

 „ feukment inique , et il ne peut , dit 

 „ Pothier, en confdquence etre rtfor- 

 „ me que par la voie d^appel. — Ces 

 „ principes font a mediter , lorsqu^il 

 „ s^agit de decider^ fi un jugemsnt peut 

 „ etre casfd^ mais dans notre jurispru- 

 „ dence il n^y a de jugemens nuls , que 

 „ ceux , qui ne font pas revetus des for- 

 „ mes prescrites a pcine dc nullite. Cest 

 „ la dispofttion precife de VJrt. 7 de la 

 „ loi du 20 Avril 1810, Le mhne Ar- 

 „ ticle inumere les formallth prescrites 

 „ a peine de nuUiti.'''' Hiscc pofitis pro- 

 pius accedendura ad quaestionem , quae- 

 • nam vis tribuenda fit judiciis , que nulla 



P func. 



