( 2-49 ) 

 ilouaire ou autre avantage sur les biens de leur conjoint, 

 quand même les parens auraient ensuite donné leur con- 

 sentement ; que les notaires qui auraient reçu de pareils 

 contrats seraient soumis à des amendes et autres peines; 

 que les héritiers qui voudraient adier des successions 

 sous bénéfice d'inventaire , devraient demander des lettres 

 du prince, et faire l'inventaire dans les quarante jours, 

 en leur prescrivant d'autres précautions en faveur des 

 créanciers. 



C'est ce même prince qui fixa à deux ans la prescription 

 du paiement des marchandises vendues en détail, des sa- 

 laires des procureurs, avocats, notaires, médecins, chi- 

 rurgiens, apothicaires, etc. 



Il fit de sages règlemens pour l'organisation du notariat , 

 et imposa aux notaires l'obligation de tenir un registre on 

 répertoire de leurs actes , de désigner le domicile des per- 

 sonnes contractantes, etc. 



Quelques-unes de ces dispositions sont imitées de la 

 législation française, comme on peut le voir dans le 

 mémoire de M. Grandgagnage, couronné en 1830; mais 

 elles n'en ont pas moins de mérite et d'utilité. 



L'auteur passe ensuite aux lois sur le commerce, dont 

 Charles Quint sentit toute l'importance et qu'il protégea 

 de tout son pouvoir. 



L'auteur cite les lois sur le prêt à intérêt, sur le taux 

 des monnaies, sur les cessions de biens, sur les répits ou 

 alermoiemens de paiement, sur les faillites et les banque- 

 routes, sur la pêche , sur la navigation et la construction 

 des navires, sur les marchandises submergées ou rejetées 

 par la mer par suite de naufrage. Les efforts du monarque 

 furent couronnés de succès; sous son règne, les manufac- 

 tures (les Pays-Bas (lorissaicnl; la navigation transporta 



