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Les enfans mineurs étaient sujets à diverses sortes de 

 séductions, Charles-Quint voulut les protéger contre leur 

 inexpérience. Il leur défendit de contracter mariage sans 

 le consentement de leurs pères et mères, de leurs tuteurs 

 ou de la justice. 



Les idées religieuses de ce temps-là ne permettaient 

 pas de déclarer le mariage nul pour ce défaut, mais il 

 fut statué que les époux ne pourraient recueillir aucun 

 douaire ni autre gain de survie sur les biens du prémou- 

 rant, quand même les parens ratifieraient le mariage en 

 après. 



En outre des peines lurent prononcées contre les no- 

 taires qui auraient reçu de pareils contrats de mariage. 



Par une autre disposition, il déclara nulle, et de nulle 

 valeur, toute donation de biens immeubles entre vifs ou a 

 cause de mort , faite par des mineurs de 25 ans au profit 

 de leurs tuteurs ou des femmes et enfans de ceux-ci. 



Ln point de législation éminemment utile et d'un usage 

 journalier se rencontre encore dans l'art. 10 de ledit du 4 

 octobre 1540, qui veut que le paiement des marchandises 

 vendues en détail soit demandé dans les deux ans, à peine 

 de prescription. Le même terme est fixé pour les salaires 

 des avocats, procureurs, greffiers, médecins, chirurgiens, 

 apothicaires et domestiques. 



Eu niiilière de successions , il ordonna que les héritiers, 

 qui voudraient jouir du bénéfice d inventaire, devraient en 

 obtenir des lettres-patentes (\u souverain, et seraient tenus 

 d'en faire I inventaire ilans les (]uaraiite jours après l'im- 

 pétralion, en donnant caution pour la sûreté drs créanciers 

 et des légataires. 



Le commerce fut toujours hautement protégé et favori.sé 

 par Charle.s-Quinl. !)«' son temps le prèl ii intérêt était re- 



