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§• i4- 



Curia cassationis GalUca an 1801. 



Loi du 5 Ventôse an X (1). 



Arrêté relatif à la confection d'un tableau annuel de parties de la le'gislation , 

 dont les vices ou Finsuffisance auraient e'té reconnus. 



Les consuls de la re'publique arrêtent : 



Art. 1 . Dans le cours du mois de Fructidor le tribunal de 



cassation , enverra une députation de douze de ses membres pour présenter 

 aux consuls , en conseil d'état , les ministres présents , le tableau des parties de 

 la législation, dont rexpérience aura fait connaître à ce tribunal les vices ou 

 rinsuffisance. 



Obser%'ationes istae vere emissœ sunt : ex iis ea solum afferemus quœ de pœna 

 capitali sermonem faciunt (2). 



Il regarde comme un devoir d'exprimer au gouvernement son 



vœu pour le maintien de la peine de mort. 



II est malheureux que la question de l'abolition de la peine de mort et des 

 droits de la société sur la vie des individus ait été agitée. 



L'intérêt social , la nécessité des exemples , la trop grande facilité d'échapper 

 aux peines purement temporaires , l'état de guerre qui s'établit entre la société 

 et un brigand qui la dévaste , le repos public qui se lie à l'idée qu'on n'a plus 

 rien à craindre d'un malfaiteur qui n'existe plus , l'humanité même , que la 

 société a aussi le droit d'implorer pour elle , et qui relativement aux condamnés 

 se soulève contre l'idée d'un supplice continuellement prolongé , sont autant de 

 motifs auxquels il est difficile de résister, qui sollicitent le maintien de la peine 



(i) Bullelin des lois de la république française ^ troisième série ^ tom. 5, pag. SiS. 

 (2) Conff'. observations du tribunal de cassation , présentées au goui'erncment le 3e jour 

 complémeniaire an A'I , en exécution de l'arrêté du 5 Ventôse an X ^ etc 



