DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. S 



Cette organisation, dominée par de grands corps judiciaires ou cours sou- 

 veraines spécialement déterminées, et qui se recrutent elles-mêmes, sous 

 l'unique restriction que commande le danger du népotisme (art. 94, \0i, 99); 



Les autres corps judiciaires, soit de droit commun, soit de droit particu- 

 lier, aussi spécialement déterminés (art. 99, 103, 116); 



L'établissement, l'organisation, la compétence de tous exclusivement régis 

 par la loi (art. 94); 



Les dangereuses influences extérieures soigneusement écartées, autant qu'il 

 est donné de le faire , par l'inamovibilité et l'interdiction de tous avantages 

 matériels autres que le traitement fixé par la loi (art. 100, 102 , 103) ; 



Les officiers du ministère public, ce lien nécessaire entre le pouvoir judi- 

 ciaire et le pouvoir exécutif, seuls magistrats révocables (art. 101); 



Les derniers refuges de l'humaine faiblesse enlevés par la publicité des 

 audiences, et l'obligation de motiver les jugements (art. 96, 97). 



Ces principes se lient entre eux et dérivent en quelque sorte les uns des 

 autres. 



Pouvoir souverain, le pouvoir judiciaire est exclusif des commissions et 

 des tribunaux extraordinaires , qui naissent et cpii passent avec les intérêts et 

 les passions du jour , dont ils subissent la domination arbitraire. 



Il doit avoir , dans ceux qui l'exercent, une existence stable et indépendante 

 de toute volonté étrangère, et de là les dispositions qui déterminent les di- 

 verses juridictions, qui en confient la garde suprême à de hautes magistratures, 

 se renouvelant elles-mêmes, qui en soustraient les membres aux tentations 

 réelles ou imaginaires de l'intérêt personnel, qui les tiennent incessamment 

 dans leur action sous l'œil de l'opinion publique, et ne laissent à faire, pour 

 l'achèvement de l'œuvre d'organisation, que ce qui ne peut être fait dans une 

 loi constitutionnelle, n'en remettant toutefois le soin qu'au pouvoir législatif. 



Les cours et tribunaux auxquels appartient l'exercice du pouvoir judiciaire 

 (art. 30) se divisent en deux classes : les juridictions de droit commun , les 

 juridictions de droit particulier; la l"^" classe comprend les justices de paix, 

 les tribunaux de première instance et les cours d'appel ; la seconde comprend 

 les tribunaux de commerce et les tribunaux militaires (art. 98, 99, 104, 10.5), 

 auxquels il faut ajouter la cour des comptes (art. 116). 



