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Toutes sont placées sous rautorilé d'une cour suprême, la Cour de cassa- 

 lion, (|ui, suivant les termes mêmes de l'art. i)a de la Constitution, embrasse 

 toute la Belgique. 



Ici se présente une question fondamentale , parce qu'elle se rattache à 

 l'existence même de ces juridictions : 



La Constitution les a déterminées, il est vrai, mais elle dispose en même 

 temps que nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établie 

 (pi'en vertu d'une loi (art. 94). 



Ne peut-on conclure de là qu'elle autorise l'établissement d'autres tribunaux 

 que ceux ([u'elle a elle-même établis ; (|ue la loi a reçu d'elle tout pouvoir à 

 cet effet, sans autres limites que la prohibition des commissions et tribunaux 

 extraordinaires , interdits dans le même article? 



Los termes mêmes dans lesquels sont fixées ces limites répondent à la 

 question : ce ne sont pas seulement les commissions que la Constitution 

 excepte du pouvoir conféré à la loi, elle en excepte également les tribunaux 

 exiraoïdinaires; elle en excepte donc tout tribunal autre que les triliunaux 

 ordinaires, dont elle a posé le principe dans les dispositions qui suivent, el 

 par conséquent, ce pouvoir d'établir des Irilmnaux, qu'elle lui confie, n'est 

 autre que celui d'établir par l'organisation , (|ui en réalise l'existence , les corps, 

 objet du principe; elle ne se borne pas, il est vrai, à mettre sous ce pouvoir 

 l'élablissement des tribunaux , elle y comprend aussi l'établissement des juri- 

 dictions contenlieuses; mais cette expression n'est que la suite des dispositions 

 (|ui précèdent immédiatement et qui, en iixant les attributions des tribunaux, 

 leur enlèvent, dans les cas d'exceptions légales, la connaissance des contesta- 

 tions relatives aux droits politiques; il y a dans la possibilité de pareilles excep- 

 tions l'élément de véritables juridictions contentieuses; car à quel autre titre 

 pourraient être décidées les contestations atteintes par elles? Ces contestations 

 touchent au droit , quelque part qui doive y être faite à l'intérêt public en 

 contact avec l'intérêt privé , et le droit ne comporte point l'arbitraire ; les dé- 

 cider, c'est donc exercer juridiction; la Conslituliou avait assez fait en les 

 soustrayant aux tribunaux; elle ne pouvait aller plus loin sans renverser l'ordre 

 même (pi'elle devait assurer, et de là cette règle cpii , en même temps qu'elle 

 remet à la loi seule le soin d'établir les tribunaux, lui remet aussi exclusive- 



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