DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 7 



ment le soin d'établir les juridictions placées en dehors des tribunaux, par 

 Texceplion à leur compétence générale en matière de droits politiques. Il n'y 

 a donc rien à induire de ce qu'elle statue à cet égard ; il n'en reste pas moins 

 constant qu'elle interdit tout tribunal extraordinaire, et qu'ainsi elle n'a pu 

 entendre par tribunal , dans le pouvoir d'établissement conféré à la loi , (juc les 

 tribunaux ordinaires ou, ce qui revient au même, les cours et tribunaux , dont 

 elle trace elle-même le cadre organique. 



Comment d'ailleurs en serait-il autrement, sans une contradiction manifeste 

 qu'on ne doit jamais supposer : la Constitution détermine en principe divers 

 corps judiciaires entre lesquels l'administration de la justice peut être répartie 

 tout entière, et elle le fait sans doute dans un but d'ordre et de liberté publics ; 

 elle ne s'arrête pas là : elle détermine avec soin et dans un même but le mode 

 suivant lequel les membres de ces corps seront appelés à en faire partie, el 

 elle aurait détruit son œuvre au même moment, en investissant le pou\oir 

 législatif de la faculté de leur enlever une partie de leurs attributions judi- 

 ciaires, pour les conférer à d'autres corps qu'elle lui permettrait d'établir. 

 Ainsi entendue, la disposition de l'art. 94. serait en contradiction avec le reste 

 du chapitre, elle en renverserait et les termes el le principe : les termes, en 

 rendant illusoire le soin avec lequel est tracé le cadre des établissements 

 judiciaires à créer par la loi; le principe , en lui remettant un pouvoir absolu 

 à l'instant même où elle entourait son action de puissantes garanties. 



Tel ne peut donc être le sens de l'art. 94. ; nul tribunal ne peut être établi 

 qu'en vertu de la loi, c'est-à-dire, il n'appartient qu'au pouvoir législatif, il 

 ne peut appartenir au pouvoir exécutif de réaliser par l'organisation , qui leur 

 donne la vie, les tribunaux dont le principe est déposé dans la Constitution. 

 Nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi , c'est- 

 à-dire, il ne peut appartenir qu'au pouvoir législatif, il ne peut appartenir au 

 pouvoir exécutif de déterminer l'autorité, qui, dans les cas exceptés par la 

 loi , doit décider les contestations sur des droits politiques. 



Là s'arrête le pouvoir de la loi : dès qu'il s'agit de contestations sur des 

 droits civils ou sur des droits politiques, dans les cas non exceptés par elle, 

 les tribunaux déterminés dans la Constitution peuvent seuls en connaître; 

 d'autres tribunaux ne seraient plus que des commissions ou des tribunaux 



