8 UN CHAPITRE 



cxlraonlinairos, également inlerdils; des commissions, s'ils élaienl créés el 

 leur personnel nommé, n'impoi'le par quel |)ouvoir, pour un certain temps 

 ou pour certaines afi'aires, ou pour un certain ordie (raffaires; des tribu- 

 naux extraordinaires, quoique établis en permanence, s'ils étaient créés avec 

 une compétence exclusive ou restrictive de la compétence propre aux tribu- 

 naux ordinaires. 



Il va de soi (|u'on ne peut comprendre dans celle catégorie, pour leur 

 .i|»|)li(|uer l'inlerdiclion conslitutionnelle dont elle est l'objet, les diverses 

 juridictions disciplinaires, quand même le pouvoir (jui leui' compète serait 

 exercé par d'autres corps que par les tribunaux de droit commun ou de droil 

 |)articulier, ou serait exercé par ces tribunaux autrement que ne le compor- 

 tent les règles constilulionnelles de leur institution. 



Dans le langage juridiiiue, on a toujours distingué la juridiction discipli- 

 naire de la juridiction contenlieuse , et jamais l'on n'a confondu les actes de 

 l'une avec les actes de l'autre. 



La juridiction disciplinaire a la mission de veiller à l'accomplissement 

 des devoirs propres à un ordre (pielconque de fondions publiques considé- 

 rées relativement à sa destination particulière; elle lire directement pour 

 chacpie ordre son existence el ses pouvoirs de la nature même de cet ordre , 

 et des fins pour lesquelles il est institué; elle doit se modifier suivant ces 

 fins, de manière à y répondre; le citoyen revêtu de fonctions publiques s'n 

 soumet par cela même qu'il les accepte. 



La juridiction contenlieuse a la mission de recbercher et d'attribuer à 

 chacun son droit dans les contestations civiles et politiques dont ce droit est 

 l'objet. Elle tire directement son existence et ses pouvoirs de la nature et 

 des limites de la souveraineté nationale; elle a ainsi une base invariable; ses 

 l)rincipes peuvent être conslilutionnellement délerminés, et chacun y est 

 soumis par la force seule de la souveraineté dont elle émane. 



Les actes de la juridiction disciplinaire comprennent les mesures néces- 

 saires à l'effet d'étouffer tout scandale et de ramener dans la voie du devoir 

 les membres ap])ai'tenant à un ordre de fondions publiques ipn ont failli; 

 ils tendent , en outre , à délivrer l'ordre de ceux de ses membres qui , soit 

 |)ar la gravité de leurs fautes, soit par toute autre cause, se trouvent dans 



