DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. ' 9 



une position inconipati])le avec leurs fonctions; ils forment, en conséquence, 

 une appréciation morale indépendante du droit. 



Les actes de la juridiction contentieuse reconnaissent et proclament le 

 droit propre à chacune des personnes engagées dans une contestation sur 

 des droits civils ou politiques; ils en forment une appréciation juridique in- 

 dépendante de tout devoir moral entre elles. 



La juridiction disciplinaire est attachée à l'existence même de chaque 

 ordre de fonctions pu])liques; elle s'occupe de la personne des fonctionnaires 

 puhlics à ce titre seul , et au point de vue exclusif des fonctions dont elle est 

 revêtue et des exigences morales de ces fonctions; la juridiction contentieuse 

 est attachée à l'existence des personnes et des choses pour lesquelles toute 

 autorité , toutes fonctions publiques sont instituées ; elle s'occupe de l'homme 

 avec ce qui lui est propre, et du citoyen à ce titre seul, au point de vue ex- 

 clusif de ses droits; et par une conséquence nécessaire, un même fait peut 

 être à la fois l'objet de l'intervention de l'une et de l'autre juridiction, et 

 donner lieu aux actes particuliers de chacune. 



Ces juridictions sont donc essentiellement différentes; il en est de même 

 de leurs actes, et cette différence justifie en même temps qu'elle explique le 

 langage juridique, qui les qualifie différemment aussi. 



La Constitution, qui a employé ce langage, n'a réglé et n'a pu régler que 

 les juridictions contentieuses; c'est ce qu'indiquent clairement les termes des 

 dispositions du titre du pouvoir judiciaire, suivant lesquelles les contesta- 

 tions, qui ont pour objet des droits civils ou des droits politiques, sont du 

 ressort des tribunaux, sauf, pour les droits politiques, les exceptions établies 

 par la loi ; c'est ce qu'indiquent non moins clairement les termes de la dis- 

 position de ce titre, suivant laquelle nul tribunal, nulle juridiction conten- 

 tieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Elle a donc laissé en dehors 

 de ses prescriptions les juridictions disciplinaires; elle en a ainsi abandonné 

 la création et l'organisation à la loi; elle ne les a par conséquent pas com- 

 prises dans les dispositions prohibitives des commissions et des tribunaux 

 extraordinaires ; ces dispositions ne concernent que les juridictions conten- 

 tieuses, tout comme les dispositions relatives aux tribunaux de droit commun 

 et de droit particulier ne concernent que les juridictions de la même espèce , 

 et sont étrangères aux juridictions disciplinaires. 



Tome XXXI. 2 



