10 UN CHAPITRE 



La Constitution n'établit pas (lirectcmenl le cadre organi(iuc des juridic- 

 tions de droit commun, mais elle consacre, en s'y référant, pour en fixer les 

 éléments, celui qui existait déjà et qu'une longue expérience avait é|)rouvc. 

 Elle n'établit pas non plus dircclemenl la compétence réciproque des di- 

 verses parties de ce cadre, mais elle en marcpie clairement les termes par 

 les dénominations de juges de paix, de tribunaux de première instance el de 

 cours d'appel, qu'elle emploie : relatives à un état de clioses connu, ces 

 dénominations impliquent, confoi-mémenl à cet étal de cboses, la plénitude 

 de la juridiction civile et criminelle, liiérarcliiquemenl répartie dans des 

 lapporls constants en principe, variables seulement quant aux applications 

 de détail que doit en faire la loi. 



Ainsi, conslilutionnellement et en principe, l'instance judiciaire a deux 

 degrés : des tribunaux de premier degré prononcent sur les demandes des 

 parties , mais leurs jugements peuvent être soumis par voie d'appel au con- 

 trôle de tribunaux de second degré; il peut y avoir des cas où l'appel n'est 

 point permis, mais ce ne sont que des exceptions; les deux degrés forment 

 la règle; elle est consacrée par les dispositions qui distinguent les tribunaux 

 de droit commun en tribunaux de première instance et en cours d'appel. 



Les juges de paix ne sont point expressément compris dans cette distinc- 

 tion, non qu'ils y soient étrangers, mais parce qu'ils sont plus spécialement 

 investis d'une mission de paix , qui a fait considérer les afîaires contentieuses 

 soumises à leur décision comme sortant du cercle des instances ordinaires, 

 attribuées aux tribunaux de première instance , et après eux aux cours 

 d'appel. 



Cette mission pacifique est caractérisée, 1" par leur médiation préalable 

 à toute instance ordinaire dans les contestations susceptibles de transaction; 

 2° par leur intervention judiciaire dans les contestations, dont à raison de 

 la modicité des valeurs ou de la nature exceptionnelle des objets qui s'y 

 trouvent engagés, l'ordre public réclame une solution immédiate; 3" par 

 leur intervention judiciaire dans la poursuite de cette classe d'infractions 

 trop légères pour être punies à l'égal de crimes ou de délits, plus contraires 

 à la tranquillité qu'à la sûreté, et dont la peine, en conséquence, tient plus 

 de la correction paternelle que de la sévérité du magistrat ; elle est carac- 



