DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. il 



térisée, enfin, à° parleur intervention dans ces affaires, qui appartiennent 

 moins à la juridiction contentieuse qu'à la juridiction volontaire, et où sa 

 présence prévient ou arrête les altercations , sauvegarde les droits et les inté- 

 rêts, et assure Tobservation des lois. 



Formée de ces éléments, Tinslitulion des justices de paix trouve dans leur 

 réunion le principe de son existence constitutionnelle : ce principe devrait 

 la rendre étrangère à la règle des deux degrés de juridiction , mais la force 

 des choses s'y oppose : les affaires qui lui appartiennent ne peuvent tou- 

 jours être renfermées, au gré de la loi, dans les limites que lui assigne son 

 principe; elles ont fréquemment un développement et une importance qui 

 réclament un contrôle supérieur : ce développement et cette importance ne 

 les dépouillent pas, il est vrai, de ce qui , dans leur nature, les rend propres 

 à l'institution ; mais la nécessité d'un contrôle supérieur , qui en est insépa- 

 rable, a dû leur ouvrir la voie d'appel : les lois auxquelles se réfère la Con- 

 stitution, et dont dérivent les éléments de cette institution, ne l'entendaient 

 pas autrement; les instances portées devant les justices de paix n'étaient pas 

 des instances ordinaires suivant ces lois; néanmoins, l'importance que pou- 

 vaient prendre les affaires qui en sont l'objet, les soumettait à l'appel; il 

 doit donc en être de même aujourd'hui : la faculté de l'appel forme donc 

 constitutionnellement , comme elle formait légalement, le complément de 

 l'institution des juges de paix considérée dans son principe. 



Par là cette institution, premier degré des juridictions de droit commun, se 

 trouve rattachée aux autres juridictions du même ordre, comme elle l'est 

 dans son origine par la médiation préalable aux instances ordinaires. 



Celles-ci portent dans leur dénomination même le principe constitutionnel 

 de la compétence des tribunaux de première instance, auxquels elles ressor- 

 tissent directement. Ce principe comprend la plénitude de la juridiction ; rien 

 ne peut en être distrait que ce qui est propre aux instances extraordinaires , 

 et l'on doit entendre par là les instances dévolues aux justices de paix, les 

 instances dévolues aux cours d'appel et à la Cour de cassation , les instances 

 dévolues aux tribunaux de droit particulier; sous cette triple réserve et sauf 

 l'exception contenue dans l'art. 93 sur les droits politiques, les tribunaux de 

 première instance connaissent de toute action , soit civile , soit publique ; telle 



