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est l'clendue, telles sont les limites conslilulionncllos de leur existence, parce 

 qno telle était en principe leur juridiction dans l'étal de choses auquel la Con- 

 stitution s'est référée en consacrant cette existence. 



Le principe constitutionnel de la juridiction des cours d'appel en sort non 

 moins clairement : il peut se résumer en quatre points : 



1. Réunion delà justice civile et de Injustice criminelle; 



2. Juridiction souveraine; 



3. Juridiction exercée par la voie de l'appel ; 



i. Juridiction exercée directement pour certaines classes d'infractions. 



Ces quatre points forment, dans leur ensemble, l'essence de l'organisation 

 des cours d'appel, à laquelle se réfère la Constitution. 



Le premier, la réunion de la justice civile et de la justice criminelle, est 

 propre à toutes les juridictions de droit commun : sorti de discussions longues 

 et approfondies, confirmé par l'expérience, il est une garantie de science, 

 d'impartialité et d'indépendance : garantie de science , en ce qu'il comporte 

 l'étude et la connaissance du droit dans toutes ses parties , et qu'elles ont trop 

 de rapports entre elles pour que l'intelligence de chacune ne soit pas néces- 

 sairement imparfaite , si elle est séparée de celle des autres ; garantie d'im- 

 partialité, en ce qu'elle est incompatible avec les habitudes que contracteraient 

 infailliblement des magistrats exclusivement occupés à juger des accusés, 

 comme ils le seraient, si la justice criminelle et la justice civile étaient rendues 

 par des corps différents; garantie d'indépendance, en ce que de grandes com- 

 pagnies judiciaires appelées à prononcer sur les contestations de toute nature, 

 droit public, droit privé, droit criminel, composées dans ce but de magistrats 

 versés dans toutes les matières, présenteront une plus grande force de ré- 

 sistance contre toutes les influences, de quelque part qu'elles puissent venir, 

 que des juridictions dont le personnel et les attributions seraient beaucoup 

 plus restreintes. 



Le second point, la souveraineté * de juridiction , caractérise les cours 



' Le mot soiiveraiitelé , employé dans cette étude et dans la précédente, ne doit pas être pris 

 dans un sens absolu, qui attribuerait à l'homme ou à la société un pouvoir illimité, propre à 

 Dieu seul, parce qu'il est inséparable de la perfection; il désigne un pouvoir exercé indépen- 

 damment de toute autorité supérieure, mais toujours renfermé dans les limites du droit. 



