DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 13 



d'appel ; ce point est formellement consacré par Tari. 7 de la loi du 20 avril 

 1810. Les juges de paix, les tribunaux de première instance peuvent, il est 

 vrai , juger en dernier ressort, et la Cour de cassation peut casser ou annuler 

 les arrêts des cours d'appel ; mais l'essence de la souveraineté leur appartient. 

 Ce n'est qu'exceptionnellement en elïet que les tribunaux de première instance 

 jugent en dernier ressort, le principe de leur juridiction soumet, en règle 

 générale, leurs jugements au contrôle des cours d'appel; et quant aux justices 

 de paix , elles sont elles-mêmes des juridictions tout exceptionnelles de leur 

 nature; les instances portées devant elles sont, on l'a vu, considérées comme 

 sortant du cercle des instances ordinaires. Si, de son côté, la Cour de cassation 

 peut casser ou annuler les arrêts des cours d'appel, la connaissance du fond 

 doit leur être renvoyée , en elles réside le pouvoir de dire droit sur les inté- 

 rêts des parties en adjugeant ou en abjugeant leurs demandes à cet égard. 

 Mais ce pouvoir ne doit, en général, s'interposer que sur appel, après un 

 jugement rendu par une juridiction inférieure; ce point est la conséquence 

 naturelle de la règle des deux degrés de juridiction conservée en principe par 

 la Constitution avec les autres règles fondamentales de l'organisation judi- 

 ciaire, qui régissent la Belgique. 



Elle ne s'y est pourtant pas référée exclusivement pour les exceptions dont 

 cette règle était susceptible; elle a marqué par des dispositions expresses 

 quelques-unes de ces exceptions. Le jugement des poursuites criminelles, 

 le jugement des poursuites simplement correctionnelles, quand le délit est 

 politique ou de la presse, sont déférés directement aux cours d'appel; telles 

 sont, parmi les exceptions que la loi peut apporter à la règle des deux degrés, 

 celles que la Constitution soustrait à son libre arbitre. Cette règle a le double 

 avantage de soumettre le litige à deux instructions, dont la seconde corrige 

 les défauts inévitables d'une première achevée avant les débats contradic- 

 toires, et à deux juridictions qui ont chacune leurs qualités propres, à une 

 juridiction locale, seule capable d'apprécier tout ce qui tient à la connais- 

 sance pratique des lieux, et à une juridiction plus éloignée, et par cela même 

 étrangère aux préventions dont les juridictions locales ne peuvent toujours 

 se défendre. Mais, malgré ces avantages essentiellement liés à la recherche 

 de la vérité et de la justice, la règle a dû fléchir devant des considérations 



