DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 17 



vigueur; elle remet à la loi le soin de déterminer leurs attributions : « Des 

 » lois parliculières, porte l'article 105, règlent l'organisation des tribunaux 

 » militaires, leurs allributions.... Il y a des tribunaux de commerce dans 

 » les lieux déterminés par la loi ; elle règle leur organisation , leurs attribu- 

 » tions. » 



L'institution seule de ces triliunaux a donc un caractère constitutionnel ; 

 leurs attributions dépendent de la loi ; elle n'a pourtant pas un pouvoir a])Solu 

 à cet égard , car il est impossible d'établir une institution , d'en proclamer 

 l'existence constitutionnelle, sans qu'une semblable disposition implique cer- 

 taines attributions nécessaires, sinon elle serait un véritable non-sens. Ainsi, 

 quand la Constitution statue qu'il y a des tribunaux de commerce, elle en- 

 tend par là des tribunaux chargés de prononcer sur les contestations dans 

 lesquelles le commerce est intéressé, et sur ces contestations seulement, à 

 l'exclusion de toutes autres, et dans la mesure déterminée par la loi. 



De même , quand elle consacre l'existence des tribunaux militaires en s'en 

 remettant à ce que la loi disposera sur leur organisation et leurs attributions , 

 elle entend par là des tribunaux chargés , dans la mesure que déterminera la 

 loi, de prononcer sur les contestations dans lesquelles des militaires sont 

 intéressés , et la forme même qu'elle emploie à cet effet précise encore davan- 

 tage l'objet de leur institution , car elle ne statue pas expressément qu'il y a 

 des tribunaux militaires , elle se borne à statuer, supposant l'institution exis- 

 tante , que la loi en réglera l'organisation et les attributions ; elle renferme 

 par cela même l'action de la loi dans les limites de son objet, et comme il 

 est restreint aux poursuites pour crimes ou délits qui intéressent les mili- 

 taires, c'est sur cet oljjet exclusivement que doivent porter les dispositions de 

 la loi régulatrice de l'organisation et des attributions des tribunaux militaires. 

 Constitulionnellement , ces tribunaux sont des juridictions de droit pénal. 



Ces deux juridictions, les tribunaux militaires et les tribunaux de com- 

 merce, sont les seules que la Constitution reconnaisse en dehors des juridic- 

 tions de droit commun, dans ses dispositions sur le pouvoir judiciaire; mais 

 il en est une troisième qu'elle établit et dont elle règle ailleurs les attribu- 

 tions : cette troisième juridiction de droit particulier est la cour des comptes ; 

 la Constitution en traite dans le chapitre des finances, et non dans le cha- 

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