18 UN CHAPITRE 



pilro (lu pouvoir jiuliciaiio, parce (]ue cette cour est une inslitulion mixlc, 

 inlu'rcnte à la fois au pouvoir Icgislalil', au pouvoir oxéculif et au pou\<)ir 

 judiciaire : ses rapports dislincls avec les trois pouvoirs sont iielicmciit trac('s 

 dans l'article 110 de la Constitution. Elle est inhérente au pouvoir léiiislalil', 

 en ce qu'elle émane de ce pouvoir dont l'une des branches, la Chambre des 

 Représentants, en nomme les membres, en ce qu'elle examine et li(|uide la 

 gestion financière du Gouvernement, pour soumelire le l'ésullal de cet examen 

 et de cette liquidation aux Chambres, (pii l'arrêtent délinilivement par un(.' 

 loi. Elle est inhérente au pouvoir exécutif, en ce qu'elle surveille et contrôle 

 incessamment ses opérations financières, non-seulement par l'examen et la 

 li(]uidation qu'elle fait des comptes de l'administration générale pour les 

 soumettre aux Chambres, mais encore par le soin qui lui incond)e de veiller 

 à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun 

 transfert n'ait lieu. Elle est enfin inhérente au pouvoir judiciaire en ce qu'a- 

 près avoir examiné et liquidé les comptes des comptables publics, elle les 

 arrête elle-même. 



Par là, en eiïet, elle fixe d'autorité la position réciproque de la persoime 

 civile de l'état et des comptables , comme débiteur et comme créancier dans 

 les limites de la gestion do ceux-ci; elle dit droit entre eux, sous ce rap- 

 port et dans ces limites; elle résout, à cette fin, toutes les questions de fait 

 et de droit qui naissent de la gestion des comptables, des obligations insépa- 

 rables de cette gestion, et nolanmient de l'obligation de rendre compte, 

 suite nécessaire de toute gestion du bien et des deniers d'aulrui, qu'elle soit 

 privée ou publique; elle prononce, enfin, sur une reddition de comptes, qui , 

 par cela même que l'État y est partie intéressée, et à ce titre a quafité pour 

 le débattre devant l'autorité qui en est saisie , crée entre lui et le comptable 

 rendant, une véritable contestation sur des droits civils; elle vide cette con- 

 testation par des arrêts délinilifs; elle exerce en réalité un pouvoir jui-idic- 

 tionnel (pii fait d'elle un tribunal de droit particulier, et la place pour les 

 actes propres à ce pouvoir sous l'autorité de la Cour de cassation, comme 

 y sont placés les autres tribunaux de droit particulier et tous les tribunaux 

 de droit commun. 



Cette cour suprême, vers laquelle viennent converger comme vers un 



