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dans ses dispositions générales (art. G), l'égalité des Belges devant la loi, 

 égalilé qui iniplifiiie Tégalilé dans Pexéonlion et dans l'application, foninie 

 devant la loi même, et parlant impli(inc l'unité dans chacun des trois |)ou- 

 voirs; elle y a ensuite pourvu complètement pour le pouvoir législatif, en 

 statuant que ce pouvoir s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des 

 Représentants et le Sénat (art. 26), et, en subordonnant tous ses actes à 

 la sanction d'une autorité unique, celle du Roi (art. 07), jRiis, pour le pou- 

 voir exécutif, en remettant ce pouvoir aux mains du Roi seul (art. 29), en 

 chargeant le Roi seul de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution 

 des lois (art. 67), et par suite, en faisant ressortir à son contrôle suprême, 

 sous le rapport du droit, tous les actes, toutes les résolutions des divers col- 

 lèges et des diverses autorités entre lescpiels est répartie, dans les nombreux 

 degrés de la hiérarchie, l'action de ce pouvoir; elle a enfin parfait son 

 œuvre, pour le pouvoir judiciaire, en instituant une Cour, qui embrasse dans 

 son action toute la Belgique, l'étend ainsi sur toutes les juridictions, soit de 

 droit connnun, soit de droit particulier, et se trouve, en conséquence, 

 investie do l'autorité nécessaire pour ramener toutes leurs décisions à l'unité, 

 que ces nondjrcux organes du droit auraient infailliblement détruite par un 

 elTet inévitable de leur diversité. Mais il ne suffisait point , pour répondre au 

 but de l'institution du pouvoir judiciaire, de marquer l'étendue de cette 

 autorité par l'étendue du territoire sur lequel elle s'exerce, il fallait de plus 

 marquer l'objet de l'unité à laquelle il doit tendre; cet objet est le droit 

 dégagé des faits et des intérêts essentiellement variables, qui peuvent l'in- 

 fluencer et l'altérer; de là une disposition qui interdit à la Cour de cassa- 

 tion, sauf dans un seul cas, de connaître du fond des affaires : ajoutée à 

 celle qui fixe l'étendue du territoire juridictionnel de cette Cour, elle achève 

 d'en approprier l'action au but de l'institution du pouvoir judiciaire , en assu- 

 rant non point une unité arbitraire, mais l'unité i-éelle du droit; elle lui enlève 

 et la connaissance des faits aux fins d'en constater l'existence ou d'en appré- 

 cier le caractère , et l'application de ses décisions juridicjues aux intérêts des 

 parties; elle la soustrait, autant (pi'il lui est donné de le faire, à toutes les 

 influences contraires au droit ; elle la place dans les conditions les plus favo- 

 rables pour conserver le droit dans toute son intégrité , et pour lui imprimer 



