DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 21 



un mouvement continu de progrès dans la doctrine, dans la législation et 

 dans les mœurs. 



Le principe qu'elle consacre semble clair, au premier abord , et pourtant 

 il a donné lieu, sur sa portée, à une dissidence d'opinions très-prononcée, 

 et qui ne va, d'une part, à rien moins qu'à confondre le pouvoir judiciaire 

 et le pouvoir législatif, en faisant rendre à ce dernier de véritables juge- 

 ments sous la forme de lois. 



Juger le fond des affaires, a-t-on dit, c'est porter une décision qui affecte 

 la demande ou la défense des parties, et l'on en a conclu que la Cour de 

 cassation, à qui le jugement du fond est interdit, ne peut prononcer, même 

 en droit, un arrêt auquel les juridictions, soumises à son contrôle, dussent 

 se conformer pour le jugement de la cause dans laquelle il a été rendu ; 

 que, dans le cas de conflit entre elle et ces juridictions , le pouvoir législatif 

 doit intervenir et vider le dilïérend par une loi interprétative , applicable au 

 débat qui l'a occasionnée. 



Ce système, indépendamment d'autres inconvénients graves % a pour 

 résultat de rendre illusoire, en lui donnant une autorité nominale, l'institu- 

 tion de la Cour de cassation, de détruire par suite l'unité du pouvoir judi- 

 ciaire et avec elle l'unité du droit dans ses formules particulières. 



Sous un semblable régime, en effet, la Cour de cassation peut bien ap- 

 prouver les sentences qui lui sont dénoncées , mais elle ne peut exercer sur 

 elles aucun contrôle efïicace ; les pouvoirs sont déplacés , l'exercice du pou- 

 voir judiciaire se trouve remis, par une voie détournée, aux mains du pouvoir 

 législatif; ce pouvoir, à l'aide d'une loi faite expressément pour un procès, et 

 calquée nécessairement sur l'espèce même de la contestation, le juge, en 

 réalité, ne pouvant adopter l'une ou l'autre interprétation de la loi, cause de 



' Il peut reproduire, entre les trois branches du pouvoir législatif, le conflit existant entre les 

 tribunaux ou cours d'appel et la Cour de cassation, et par là suspendre indéfiniment le cours 

 de la justice; il appelle une des branches de ce pouvoir, le Gouvernement, à juger des points de 

 droit à l'occasion de procès dans lesquels il peut se trouver partie litigante ; il remet la solution 

 de questions d'application des lois à des assemblées, composés en majorité d'éléments étrangers 

 à cette partie de la science du droit, et il fait résoudre par l'interprétation législative avec effet 

 rétroactif ce que la jurisprudence peut encore résoudre , et beaucoup mieux résoudre en suivant 

 les nuances de chaque espèce. 



