22 UN CHAPITRE 



ranlagonisine des Iribunaux ou cours d'appc!! el de la Cour de cassation, sans 

 avoir égard aux moyens coniradicloircs des plaideurs, cl s'o(TU|)er de la 

 cause même pour laquc^ile esl l'aile la loi iiilerpr('lali\e a|ipli(piée. Telle ne 

 peut donc être la |)oilée du principe constitutionnel (|ue la (leur de cassation 

 ne connaît pas du fond des affaires; aussi lui trouve-t-on ime tout autre 

 portée, dés que Ton remonte à sa source, qu'on fait attention au sens (|u'il 

 avait dans la pratique, le jour où la riOnstilulion en a l'ail l'essence de la 

 juridiction de la Cour de cassation, et (ju'on Texaniine en lui-même dans la 

 signilication propre de cette expression , yH//w le fond des a/fuircs. 



Sa source est dans rinslitution du conseil des parties de rancienne monar- 

 chie française, d'où il est passé dans les lois organi(|ues de la Cour de cas- 

 sation de France el de ces lois dans celles de la Belgicpie. 



Le conseil des parties était chargé, comme aujoiu'd'liui les Cours de cas- 

 sation de France et de Belgique , d'assurer l'unité du droit dans toute la 

 monarchie , en pourvoyant à l'uniforme exécution des ordonnances ; les arrêts 

 et jugements, que l'on prétendait y être contraires, lui élaienl, en consé- 

 (pience, déférés, et, comme la Cour de cassation, il était investi du pouvoir 

 de les casser ou de rejeter la demande il'annulalion ; de même (|u'à cette 

 Cour, il lui était interdit de connaître du fond des affaires, et après cassation, 

 il renvoyait la cause devant les tribunaux ordinaires, chargés de prononcer 

 sur les intérêts en litige entre les parties. Il pouvait néanmoins, après une 

 ou plusieurs cassations dans la même cause, faire, par une exception au 

 |)rincipe, ce que ces tribunaux étaient chargés de faire, j)rononcer sur ces 

 inlérêls; mais connnent le pouvait-il? par une évocation expresse du fond 

 de laffaire, puis par un arrêt rendu sur cette évocation, el lors duquel il 

 n'était plus permis de soumettre à de nouveaux débals les points de droit 

 jugés pai- l'arrêt (|ui avait cassé , et qui avait donné lieu à l'évocation ; cet 

 arrêt formait, sous ce rapport, la règle du conseil lui-même après l'instruc- 

 tion de l'affaire évoquée, et pourtant il était indépendant de l'évocation du 

 fond, qui n'était prononcée que subséquemment; il ne portait donc pas sur 

 le fond , le sens de l'expression , eonnaitre du fond des affaires , ne com- 

 portait donc pas le jugement d'un point de droit prononcé, abstraction faite 

 de la constatation ou de l'appréciation des faits de la cause, el de Tadmis- 



