DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES BELGES. 25 



sion ou du rejet des demandes des parties; ne pas connaître du fond des 

 affaires signifiait donc simplement ne pas constater ou apprécier les faits, 

 ne pas appli{pier le droit aux faits, en un mot, ne pas vider la contestation 

 des parties, en adjugeant ou en rejetant leurs demandes par un arrêt ayant 

 force d'exécution parée entre elles. C'est avec ce sens que le principe dont 

 elle est la formule, est passé dans les lois organiques de la Cour de cassation , 

 puisque ni explication, ni disposition législative ne l'a modifiée; et, si ces 

 lois n'ont pas autorisé l'institution nouvelle à évoquer le fond, si, après un 

 arrêt porté sur le point de droit, elle doit toujours renvoyer la cause devant 

 les tribunaux ordinaires , et si , en cas de conflit prolongé entre eux , elle 

 doit surseoir jusqu'à ce qu'il soit intervenu une interprétation législative au 

 lieu de prononcer un arrêt auquel le tribunal ordinaire doive se conformer 

 dans la cause renvoyée devant lui , ce n'est point parce qu'en procédant 

 ainsi, il aurait connu du fond des affaires; le principe qui, sous ce rap- 

 port, lui avait été rendu applicable sans modification aucune, n'avait pas 

 cette signification, l'on vient de le voir, c'était parce qu'à tort ou à raison 

 l'on avait trouvé qu'il y a moins d'inconvénients à faire immédiatement appel 

 à l'intervention de la loi qu'à laisser continuer, dans la doctrine et la juris- 

 prudence sur le point de droit contesté, une lutte que ne terminerait pas 

 toujours pour d'autres affaires litigieuses l'arrêt des chambres réunies de la 

 Cour de cassation. Ce motif du recours à l'intervention de la loi, exclusif 

 de toute modification à la portée du principe (pie cette Cour ne connaît pas 

 du fond des affaires, ai)parait clairement dans le rapport fait sur le décret 

 du 46 septembre 1807, qui a remis, dans ce cas, l'interprétation législative 

 au conseil d'Étal ; le rapporteur ne met nullement en question ou en doute le 

 sens du principe , tel qu'il était entendu sous le régime du conseil des par- 

 lies; il ne repousse pas l'intervention de la Cour de cassation, comme incom- 

 pétente à cet effet, ce qui était plus naturel et ce qu'en conséquence il 

 n'aui-ait pas manqué de faire, si elle l'avait été comme ne pouvant con- 

 naître du fond des affaires, il la repousse uniquement comme une cause de 

 retards qu'il importe à la prompte expédition des affaires d'éviter autant 

 que possible, et reconnaît ainsi que le principe de la connaissance du fond 

 des affaires est étranger au recours à l'inlerprélation législative et au renvoi 



